Sarl Non Immatriculée

capacité, objet, cause : Art 1108 Code Civil), cad deux personnes minimum. De plus, il faut remplir les conditions de l’Art 1832 Code Civil : conditions propres au contrat de société : *plusieurs associés *des apports *partage des résultats (et non des bénéfices) *Enfin, dernier élément : « affectio societatis », qui est la volonté d’œuvrer ensemble sur un pied d’égalité à la réussite de l’entreprise commune. Le commerçant de droit exerce une activité commerciale à titre habituel et professionnel

la disponibilité du nom de domaine qu'il envisage d'utiliser. Ces démarches facultatives, mais vivement conseillées, peuvent lui éviter beaucoup d'ennuis par la suite. Rédiger les statuts Selon le projet, choisir le statut (SARL, EURL, en nom propre, franchisé) se diriger vers les centres de gestion agréés, les chambres de commerce ou de métier. L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social

SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)- SEL (société d’exercice libéral) | Deux associés- société en participation- société créée de fait- SNC (société en nom collectif)- SCS (société en commandite simple) . 1 commandité.1 commanditaire- SARL- SAS | Quatre associés - SCA (société en commandite par actions). 1 commandité . 3 commanditaire | Sept actionnaires- SA (société anonyme) | * La capacité : La capacité commerciale : * il faut être majeur * ne pas être interdit d’exercer

|SARL, sté par actions simplifiées…. | |Sté civile pro, sté civile de construction-vente…. | | Cette distinction s’est atténuée : ( Une Sté commerciale peut exercer une activité civile. ( Le lg soumet certaines stés civiles à des procédures réservées à des stés commerciales. ( Les stés civiles doivent être immatriculées au RCS pr avoir la PJ comme les

l'objet en décidant que : " Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme et par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme quel que soit leur objet, les SNC, les SCS, les SARL et les sociétés par actions ". | La SARL est une société fiscalement transparente | | * | la SARL sera parfois traitée comme une société fiscalement transparente. Ce sera le cas si l’associé unique est une personne physique. Si celui-ci est une personne morale elle sera traitée comme une société

de l’immatriculation de la société au RCS, et est susceptible de prorogation par décision des associés. Comptes annuels : La SNC n’est tenue de déposer ses comptes annuels et ses comptes consolidés (le cas échéant) que si tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions (ou des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions). Le dépôt se fait au Greffe du Tribunal de Commerce. Lorsque

tendent à la production. Au sens économique politique, l'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de produire pr le marché certains biens ou services. Au sens juridique, l'entreprise est un objet de droit* et non un sujet de droit puisque l'entreprise n'a pas la personnalité juridique. L'entreprise est donc la mise en œuvre de moyens et éléments nécessaire à l'activité professionnelle. Deux critères permettent de déterminer l'existence d'une entreprise:

une infraction , contravention , délit , crime. TI : 3 magistrats / TGI : 5 magistrats Juges d'exception : juge de proximité, des affaires familiales etc. Chacun est spécialiste. Juridiction d'exception : composée de magistrat professionnel / non professionnel. Ex : Tribunal de Commerce, Tribunal des affaires de Sécurité Social ( TASS) Tribunal de police : représenté par un Commissaire. Tribunal Correctionnel : vol, tapage nocturne/diurne, faits. Cour d'Assises : par le peuple , jurés tiré

plus importantes dans les statuts et de renvoyer à d’autres actes périphériques Section 1 : Les exigences tenant au consentement des parties au contrat de société §1 : Un consentement non vicié Vices du consentement peuvent remettre en cause validité du C à certaines conditions. Ex : dans la sté par act. et la SARL, tous les associés à doivent avoir été touchés par le vice -> art. L.235-1 C.Com. §2 : La sincérité du consentement Le consentement doit être sincère et réel. Simulation dans 3 hypothèses :

(ex : un pour la SARL et 7 pour les SA). On assiste depuis une quinzaine d’années à la création de sociétés unipersonnelles qui peuvent prendre deux formes : SARL unipersonnelle (dont le texte de droit portait le nom EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il n’existe pas en principe de limite maximale. Ainsi, une société est susceptible d’accueillir tout candidat associé. Il existe des exceptions : une SARL ne peut pas comprendre