Sarl Non Immatriculée

Augmentation du capital. ▪ Transformation des societés de la forme SA à la forme SARL. (Effectif global : 10 personnes. I. Déclaration CNSS : 1. Déclaration d’un nouveau salarié : Pour la déclaration d’un nouveau salarié, on doit distinguer deux cas : ▪ Cas d’un salarié déjà immatriculé : Il est suffisant d’apporter la photocopie de sa carte de CNSS. ▪ Cas d’un salarié non immatriculé : Il doit apporte la photocopie de CIN ou un extrait d’acte de naissance

La société anonyme simplifiée (SAS). Les sociétés de personnes ou par intérêt : ce type regroupe La société en nom collectif (SNC). La société en commandite simple(SCS). Les sociétés de participation. Les sociétés mixtes (ou hybrides) : La SARL essentiellement (il s’agit d’une combinaison entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes). Les sociétés à réglementation particulière : Les sociétés de coopération d’achat. Les sociétés d’investissement. Les sociétés de coopération

| | |  |  | ( L’IDEE EST-ELLE EN ADEQUATION AVEC LE MARCHE ? Si non je dois redéfinir, adapter mon projet. CONNAISSANT LE MARCHE, QUELS SONT MES CHOIX STRATEGIQUES POUR M’IMPLANTER ? 3. MA STRATEGIE : JE PRENDS DES DECISIONS A. Choix d’un positionnement Comment je souhaite me différencier de mes concurrents 

INTRODUCTION Tribunal de commerce : 191 tribunaux * Compétences : règlement des litiges entre commerçants. Il statue en premier et dernier ressort, ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige. * Composition : juges élus, non professionnels commerçants élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Juridiction composée d’un président et d’un vice président, et d’un nombre variable de juges consulaires. Ministère public / parquet pouvoirs publics La formation du jugement :

sociétés qui ont pour objet l'exploitation des services publics ou des activités d'intérêt général. C) L'objet L'objet social est l'activité choisie par les associés dans les statuts. Il doit être licite, c'est à dire non contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L'objet doit être déterminé car les sociétés ne peuvent pas tout faire. Leur activité est limitée à l'objet qu'elles ont choisis. C'est le principe de spécialité des sociétés. D) La

son entreprise sous cette forme juridique : Créer sa société à responsabilité limitée (SARL) , la marche à suivre : Quelles sont les démarches pour créer et immatriculer sa SARL ? Les documents requis et les différentes étapes pour l'inscription au Registre du commerce et des sociétés, afin d'immatriculer sa société à responsabilité limitée (SARL) sans stress : La société à responsabilité limitée (SARL) est l'une des formes de sociétés les plus répandues en France. Cette structure est particulièrement

cas pratiques Manuel DCG 2, Droit des sociétés France Guiramand et Alain Héraud Chapitre 1 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cas Sécurit 1. Vérification des conditions de constitution d’une société Conditions résultant de tout contrat Consentement non vicié, capacité du contractant, objet licite et moral, cause licite et morale. Application : Stéphane manifeste sa volonté de création, elle semble libre de toute contrainte ; étant majeur, il a la capacité juridique requise ; l’objet de la société

: Les actes de commerces Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant (par accessoire objectif). Les actes de commerces: Pas de définition précise de l'acte de commerce mais la loi nous propose une liste non limitative: - achat de biens meubles et immeubles destinés a la reventes - la location de meubles - toutes

n’obtiendra pas gain de cause devant les tribunaux. L’acte de complaisance : dans le domaine agricole on a l’entre-aide agricole : quand les obligations sont réciproques on a alors un contrat gratuit. Mais quand on est dans de l’entre-aide ponctuelle et non réciproque (raz de marée par exemple) ce n’est pas valable car il n’y a pas de contrat. Un engagement d’’honneur : par principe ce n’est pas un contrat Par exemple : on a un ami qui a décidé de passer un concours en province, on rédige gentiment un

CHAPITRE 4 : SARL I. Nature mixte des Stes à responsabilité limitée A. Caractères communs ac les Stes de personnes * Repose sur l’intuitu personae * Capital divisé en parts sociales ou parts d’intérêts en pc non cessibles à des tiers étrangers sauf ac consentement de la majorité des assoc représentant au moins la moitié du cptal social * Parts NON négociables * Gestion confiée à un gérant B. Caractères communs ac le Stes de cptx * Respons des associés limitée