Sarl Non Immatriculée

CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ IMMATRICULATION D’UNE SOCIÉTÉ FONCTIONNEMENT D’UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLE D’UNE SOCIÉTÉ ET SANCTIONS DISSOLUTION ET LIQUIDATION D’UNE SOCIÉTÉ LA SOCIÉTÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE LES PRINCIPAUX TYPES DE SOCIÉTÉS LA SARL PLURIPERSONNELLE LA SARL UNIPERSONNELLE OU EURL LA SOCIÉTÉ ANONYME : CONSTITUTION LA SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION LA SA AVEC DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE LA SOCIÉTÉ ANONYME : CONTRÔLE ET GOUVERNANCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

d'entreprise 21,8 23 Salarié 65,7 61,8 Inactif 12,5 15,2 Situation antérieure en activité 55,3 56,4 Chômeur 37 33,7 sans activité 7,7 9,9 Origine de la création Création pure 69,1 66,8 Reprise 30,9 33,2 Aides reçues Oui 32 32,9 Non 68 67,1 Types d'aides reçues ACCRE 70,5 75,2 EDEN 22,7 23,1 PCE 19,7 22,3 Aides locales 20,5 16,2 Ainsi nous remarquons que plus de 71% des créateurs sont des hommes. L’âge moyen est de 38.6 ans. Autre chiffre important : 70.5% des créateurs

Sommaire Introduction 2 1) Création d’une SARL 3 2) Les étapes de création d’une société au Maroc 4 3) Les impôts appliqués aux sociétés au Maroc 5 4) Les caractéristiques de la SARL 6 5) Les avantages de la SARL et les inconvénients de la SARL 7 STATUTS 8 Introduction En tant que société commerciale, l’entreprise SARLa pour caractéristique de limiter les responsabilités des associés en fonction de leur apport de capital au moment de la création de l’entreprise. Ce statut juridique

micro-entreprises, ayant pour activité principale le transport routier de marchandises interurbain ou de proximité. La forme juridique la plus souvent rencontrée correspond à : affaire personnelle / commerçant/ artisan. Ce sont des entreprises assez jeunes immatriculées pour la plupart à la fin des années 90, début des années 2000. a) Des Microstructures[6] : . |licence |44[7] |85 |49 |72 |53 |Total région | |[10 ;

l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail (...) » L’article L8221-6 du Code du Travail précise également que : « l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...fournissent directement (...) des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci

faire partie d’une société dont les membres sont des commerçants (essentiellement les SNC ou les sociétés en commandite simple). En revanche, il peut être associé dans une société dont la capacité commerciale n’est pas requise. Ce sont les SA, les SARL, les sociétés civiles. Il est bien évident que seul le représentant légal du mineur peut intervenir à la signature du contrat. Les incapacités personnelles en ce qui concerne les incapables majeurs. On distingue 3 types d’incapacité : ▪ Les

Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine

Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine

affectera à son patrimoine professionnel. * L’EIRL a le choix dans l’imposition entre IR (revenu) et IS (société). * Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) C’est une SOCIETE. C’est la SARL à UNE SEULE PERSONNE. Même caractéristique que la SARL mais à une personne. Créée en 1985. Très peu de succès. Elle est beaucoup plus compliquée de fonctionnement que la EIRL. On a créé un PM à part entière, il faut un capital, il faut faire des élections de gérant, faire les

condition qu’il ait un représentant légal en l’occurrence son père ou sa mère. Les documents à constituer et les démarches haut L’acte créateur de la société anonyme doit être constaté par écrit et paraître dans un journal d’annonces légales. Le non-respect des formalités est sanctionné par les lois en vigueur. Le projet de statut haut L’établissement d’un projet de statut est indispensable pour justifier et attester le dépôt des fonds des différents actionnaires. Ce projet de statut devant