Sarl Non Immatriculée

(=Entreprise en nom personnel) L’entreprise individuelle est une entreprise exploitée par une personne physique en son nom personnel (2/3 des entreprises sont sous forme individuelles). En effet, l’entreprise individuelle offre des avantages non négligeables pour le créateur de l’entreprise : ▪ Forme juridique la plus simple à constituer (ex : pour le commerçant il suffit de s’inscrire sur le Registre du Commerce et des Société et aucun capital minimum n’est exigé). ▪ Entrepreneur individuel

effectué l’acte. Ex : la lettre de change est un acte de commerce, elle suit une procédure particulière. Certaines sociétés seront toujours qualifiées de commerciales en raison de leurs formes (association d’architectes, comptables, Société-Anonyme, SARL) (3) L’acte de commerce par détermination de la loi : On peut simplement soumettre certains professionnels aux règles du droit commercial. Ex : exploitation de mine et carrière. (4) L’acte de commerce relatif : (application de la théorie de

10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SAS • FICHE CONSEIL Réf. : DEV/O/FC/057/02-09/VBU Chemin d’accès Nom du Document : 10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SAS Page : 1/9 Note d’information non contractuelle. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que la législation est sujette à évolution et qui lui appartient de vérifier l’état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note. 10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEES (SAS) La SAS est apparue dans

ordre 2 Crédit et garanties : Le crédit est le carburant du commerce, il y a deux grands types de crédit : a) le crédit à la consommation : (( danger de surrendettement) il sert à financer l’achat de biens qui ne produisent rien (non frugifères). C’est un crédit généralement surveillé par les banques. b) le crédit commercial : il sert à acheter des biens destinés à la revente (frugifères) Exemple : la grande distribution basée sur les crédits fournisseurs. ((

par Actions 48 L’architecture de la SCA 48 La SARL 50 La SARL pluripersonnelle 50 La constitution de la SARL 50 Les conditions de fond 50 Les conditions de forme 50 La gérance de la SARL 50 Le statut juridique du gérant 50 Le statut fiscal et social du gérant 50 Les associés de la SARL 50 Les droits politiques 50 Les droits financiers 50 Les droits patrimoniaux 50 Les conventions entre la SARL et les associés 51 Les mutations de la SARL 51 Les variations de capital 51 La transformation

 CONTRAT DE VENTE DE SESAME, DE COTON GRAINE ET D'OR Entre les soussignés : La société Innovative Product & Service ( I.P.S), société de droit Burkinabè, immatriculée au RCCM ……………………………….ayant son siège social à, …………………………………………………., 01 B.P………………………………….. Ouagadougou 01- Burkina FASO, représentée par le Gérant, monsieur …………………………….. Ci-après désignée par le terme "acheteur"  D’UNE PART ; Et la Société des Mines et des Services en Afrique, Société au capital social de 1000 000, immatriculé

: La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine

pas la seule technique de regroupement : * L’indivision : fait de posséder quelque chose à plusieurs, souvent dans le cadre de succession. * L’association : groupement à but non lucratif qui héberge le plus souvent des activités culturelles, sportives, des associations humanitaires…Il ne faut pas confondre but non lucratif et recherche de profits. L’association n’a pas le droit de distribuer de l’argent à ses membres cependant elle a le droit de réaliser un bénéfice. Cependant, lorsque celui-ci

d’égalité. Il existe cinq principales causes de nullités des sociétés. Les causes communes à tous les contrats (absence de consentement ou de capacité, objet et cause illicite ou immoral), absence de l’un des éléments du contrat, objet réel illicite, non respect d’une disposition expresse de la loi sur les formalités de constitution, fraude. Il existe une nullité absolue lorsque la cause est générale (objet illicite) qui peut être invoquée par toute personne qui y a intérêt. Il existe également une

La plupart des règles sont dans le code du commerce. La société est apparue progressivement comme étant une entité juridique, mais le premier texte est celui de 1967, avec la création de société par actions. Avant on parlait de parts sociales. La SARL a été crée en 1925 (=société par part sociale, mais avec une responsabilité des associés limitée). En le 24 Juillet 1966, texte important sur les sociétés anonymes. En 1978, nouvelle reforme distinguant les sociétés civiles et commerciales. Evolution