Sarl Non Immatriculée

pourrait pas couvrir. Dans la famille des sociétés à risque illimité, on trouve la société en nom collectif SNC , la société en commandite simple SCS et la société civile. Dans la famille des sociétés à risque limité, on trouve principalement la SARL, la société anonyme SA, la société par action simplifiée SAS et la société en commandite par action SCA. Les plus importantes dans l’ordre économique sont les sociétés à risque limité. Ce sont celles qui pèsent le plus lourd dans l’activité économique

Un acte civil réalisé par un commerçant sera malgré tout considéré comme un acte de commerce dés lors que l’activité principale à laquelle il se rattache est commerciale. * L’acte mixte, c’est l’acte qui est réalisé par un commerçant et par un non commerçant. Par principe on cumule les règles du droit commercial et du droit civil. Cependant cela n’est pas toujours possible, notamment pour déterminer le tribunal compétent, dans cette hypothèse l’acte mixte bénéficie d’un régime spécial, tout dépend

l’ampleur du projet l’ampleur de la responsabilité ; sachant qu’un entrepreneur individuel en principe répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. Si on est en société, en tout cas dans une société à responsabilité limité (SARL), finalement, on engage, on risque de perdre que son apport ; transmission d’entreprise ; en cas de décès, l’activité de la société n’est pas remise en cause avec les titres sociaux ; considérations fiscales et sociales. 1ère partie : Le commerçant

est situé sur le territoire de l’un des Etats parties est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme) et la loi nationale (Alinéa3 1er : « en outre, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe leur siège social »). Mais qu’est-ce qu’une société commerciale ? Aux termes de l’article 4 AUSC et GIE : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs

quel cas il devient une société commerciale. * Art L.110.1 Acte de commerce (extrait): « Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. » * Les fautes de gestion séparables ≠ non séparables de la fonction : * Un médecin coupe volontairement une jambe au cours d’une opération alors qu’il n’aurait pas du, c’est séparable de la fonction, il peut être attaqué en justice  * ≠ Il opère et l’opération rate indépendamment

société par une seule personne avec l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées (EURL). Le législateur permet à l’entrepreneur personne physique d’avoir un patrimoine d’entreprise distinct de son patrimoine privé, on remarque ici qu’il n’a pas non plus voulu reconnaître l’existence d’un patrimoine d’affectation. L’article 1832 du Code civil a été modifié en conséquence, désormais une société « peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne ». L’EURL

sociale : B- conditions de forme : II- GESTION DE LA SNC: 1/ les gérants 2/ les associés non gérants 3/ les commissaires aux comptes s’il y a lieu A- les gérants : 1- statut juridique des gérants : a- nomination : b- révocation : 2- les pouvoirs des gérants : a- dans les rapports avec les associés : b- dans les rapports avec les tiers : 3- responsabilité des gérants : B- les associés non gérants : 1- les pouvoirs d’origine légale : a- les modifications statutaires. b- les associés

contracter) et d'obligations (dettes). La société est un sujet créé en vue de remplir des objectifs économiques ou sociaux précis (déterminés par son objet social) ; elle est généralement constituée par plusieurs personnes et dispose, lorsqu'elle est immatriculée, de la personnalité juridique, entendue comme l'aptitude à être titulaire de droits et obligations. En principe la constitution d’une société résulte d’un contrat qui suppose au moins deux associés. Ce principe comporte une exception : la société

c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables

et les commanditaires, qui ne sont tenus que sur leurs apports mais qui, dès lors, ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion de la société. Ils sont donc dans une situation très proche des associés d’une société de capitaux (plus exactement d’une SARL car leur parts ne sont pas aisément cessibles). -La société en participation La société en participation n’est pas une institution, c’est un simple contrat conclu intuitu personae et dont les effets reposent sur la force obligatoire du contrat. En