Sarl Sa Et Snc

réaliser (et explications) Facture N003 SARL Peltier La facture porte la mention « enregistrée le 03/01 », elle a donc été enregistrée. Elle doit être classée dans le dossier des factures enregistrées. Facture N004 SNC Lepetire La facture doit être enregistrée dans le journal des ventes. Mlle Feret doit indiquer sur la facture la mention « Enregistrée le » suivie de la date, puis la classer dans le dossier des factures enregistrées. Avoir N001 SARL Peltier L'avoir est visé par M. Lamur, il

commerciales à risque limité : L’exemple de la SARL. Section I : Le droit commun de la SARL. 1er § : L’existence de la SARL A. La constitution de la SARL i) Conditions de fonds. ii) Conditions de forme. B. La dissolution de la SARL. 2nd § : Le fonctionnement de la SARL A. Les associés de la SARL. i) Les droits pécuniaires des associés. ii) Les droits politiques des associés. B. Le gérant de la SARL. i) Le statut du gérant.

intérieur; procédures informatiques… Dossiers administratifs Dossier bancaire Pour le dossier « banque », il faudra déposer : ▪ une copie du certificat négatif pour permettre l’obtention de l’attestation de blocage pour la SARL ▪ une copie des statuts ▪ une copie du journal comprenant l’annonce en français ▪ une copie du registre de commerce (modèle J) ▪ une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire qui a nommé les gérants

de formes et de dimensions très variables, pouvant comprendre aussi bien deux associés dans une SARL, dont l’un détient la quasi-totalité des parts sociales, que plusieurs millions d’actionnaires. Leur poids dans la vie économique est beaucoup plus important que celui des entreprises individuelles qui sont pourtant plus nombreuses ; et les sociétés anonymes, près de six fois moins nombreuses que les SARL, réalisent un chiffre d’affaires six fois supérieur. Société et entreprise. La société doit d’emblée

société) qui doivent respecter la loi. La société naît le jour où elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés, où elle reçoit le K-bis. On distingue 2 grandes catégories de sociétés commerciales : a) Les sociétés de personnes (SNC / SCS) SNC : Société en Nom Collectif SCS : Société en Commandite Simple Importance de la personnalité des associés (intuita personae) Pour créer une société CNS / SCS il faut au moins 2 personnes. Ces associés vont apporter à l’entreprise un patrimoine

acteurs de la société • Le dirigeant : Il a 2 missions : - gérer la société en agissant au nom de la société - représenter la société envers les tiers Le nom des dirigeants varie en fonction de la forme sociale. SNC-SARL : gérant SA-SAS : président et directeur général ou PDG Ils sont nommés par les associés ou actionnaires et sont révoqués aussi par eux, avec indemnité de révocations (golden parachute). Les golden parachutes sont décidées à la nomination

et celle des entreprises sociétaires. Deux types d’explication : les écarts de moyen (pécuniaire), la synergie des apports intellectuels dans une entreprise sociétaire Les banques accordent généralement plus confiance aux personnes morales (SAS, SNC…) qu’à une Entreprise Individuelle. Question 3 : Même si des lois successives tendent à mieux protéger l’EI, cette situation reste quand même dangereuse car elle peut conduire jusqu’à la ruine de l’entrepreneur individuelle. 3. La protection

l'entreprise peuvent exiger d'être payés en prélevant des biens d'ordre privé dans le patrimoine de l'exploitant. Le tableau suivant présente les règles applicables dans la plupart des cas, en fonction de la structure juridique choisie : SARL SA SAS Majorité simple 50 % + 1 voix 50 % + 1 voix 50 % + 1 voix Majorité qualifiée 2/3 2/3 Définie librement par les statuts Répartition des dividendes Au prorata des titres détenus Au prorata des titres détenus Au prorata des titres

bénéficie-t-il de la protection sociale des salariés ? Quelles sont les différentes prestations sociales dont il jouit alors ? Un dirigeant de société commerciale peut avoir le statut de salarié dans divers cas : s’il est gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (il ne détient pas plus de 50 % du capital), s’il est dirigeant de SA, de SAS ou même de SCOP. Dans ce cas, il jouit de l’ensemble des protections sociales (assurances maladie, maternité, accident du travail, vieillesse). Remarque : le dirigeant

des recherches pour protéger les cartes bancaires). Un GIE existe parallèlement à l’activité d’autres personnes. Les sociétés coopératives et participatives (les SCOP) ou la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). La SCOP est une SA ou SARL ou les salariés dont les associés majoritaires (ils doivent avoir au moins 51% des parts et au moins 65% des droits de vote). Le dirigeant est élu par les salariés. Dans une SCOP, le partage du profit est prévu par des textes (une part pour les salariés