Sarl Sa Et Snc

de former une société en nom collectif «SNC ». La société en nom collectif et considérait en étant une société de personnes: Dans les sociétés de personnes les associés sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel et la société est constituée en considération de la personne des associés (intuitif personae). Définition : La SNC ou société en nom collectif est une société moins répandue que la SARL et la SA en raison de la responsabilité

(ex : un pour la SARL et 7 pour les SA). On assiste depuis une quinzaine d’années à la création de sociétés unipersonnelles qui peuvent prendre deux formes : SARL unipersonnelle (dont le texte de droit portait le nom EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il n’existe pas en principe de limite maximale. Ainsi, une société est susceptible d’accueillir tout candidat associé. Il existe des exceptions : une SARL ne peut pas comprendre

commerçant et poursuivre l’activité ou vendre SNC Dissolution de la société SARL Poursuite avec les héritiers agréés en vertu des statuts SAS Selon la prévision des statuts SA Action librement négociable (aux porteurs) Cession entre vifs Entre individuelle Cession du fonds de commerce ou de ses éléments actifs Apport du fonds de commerce à une société nouvelle Mise en location gérance SNC Cession de titres possible si unanimité des associés SARL Si conjoint ou descendant cession titre

responsabilité limitée aux apports -Impôt sur les sociétés A. Le régime des sociétés de personnes 1. Entreprises soumises de droit Entreprise individuelle (pour mémoire) EURL (associé unique, personne physique) SNC (société en nom collectif) SCI (société civile immobilière) SCP (société civile professionnelle) Société en participation 2. Principe d’imposition Bénéfice déterminé et déclaré par la société Non imposé à son nom Imposition établie au

Inconvénients .......................................................................... - 5 I. La Constitution de la SNC .......................................................... - 6  les conditions de fond ............................................................. - 6  les conditions de forme ........................................................... - 7 II. Le Fonctionnement de la SNC .................................................... - 8  Les gérants .......................................

d’accroître la lisibilité des résultats, l’ensemble des représentations déclarées est regroupé en trois grandes familles1 dans lesquelles se répartissent les 2 969 déclarants enregistrés pour l’année 2010 : • • • les sociétés commerciales : sa-sas, sarl-eurl, sociétés en nom collectif, entreprises individuelles, sociétés coopératives. les associations. le secteur public : dans lequel sont regroupés les collectivités territoriales (ct) et leurs groupements, les etablissements publics (eP) auxquels

-Degrés de responsabilité ? I. Responsabilité des associés En principe, les associés de la SNC supportent le passif de la société : ils répondent indéfiniment et solidairement sur la totalité de leurs biens personnels des dettes de la société. II. Responsabilité du gérant La responsabilité du gérant peut être civile et/ou pénale. A. Responsabilité civile En contrepartie des pouvoirs conférés par la loi et les statuts, le gérant est responsable individuellement ou solidairement (s'il y a plusieurs

L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise Notions et contenus à construire Le choix d’une forme juridique – Entreprise pour l’entreprise parmi les individuelle/engagement structures proposées par la loi personnel. (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est – Personne physique. conditionné principalement par – Contrat de société, affectio les apports réalisés, l’étendue societatis. du pouvoir de décision souhaité, – Personne morale. et le niveau de responsabilité – Classification des

sociétés seront commerciales quelque soit leur objet : SARL (si un seul associé : EURL) - SA - SAS (Société par Actions Simplifiée - forme unipersonnelle SASU) - SCA (Société en Commandite par Action) - SCS (Société en Commandité Simple) - SNC (Société en Nom Collectif) SARL+SA+SAS = 99% des sociétés commerciales (SARL=80%) Dans ces sociétés, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. SNC : tout l’inverse. Les associés de la SNC ont tous la qualité de commerçants et sont tous

commerciales, il y a : SNC, SARL, SAS et SA Elles ont soi un objectif commercial ou un objectif civil. Une société commerciale peut très bien devenir une société artisanale Les société civiles ont exclusivement un objet civil (ex : exercice d'une profession libérale, Société civile professionnelle) Société civile → gérer un immeuble SCI (Société civile immobilière) On peut alors être plusieurs propriétaire d'un immeuble Dans un même montage → plusieurs société (ex : SARL → artisan, et SCI