Sarl Sa Et Snc

▪ Dans la SARL (hybride) : les règles de majorité sont différentes selon le type de décision. Le niveau de responsabilité assumé dans les différentes formes d’entreprises ➢ L’entreprise individuelle : les responsabilités de l’entrepreneur est illimité. Elle s’étend à l’ensemble de son patrimoine. Le choix de la forme de EIRL permet de distinguer le patrimoine de l’activité a celui du personnel. ➢ Les sociétés à risques limités (SA, SAS, SE, SARL) : la responsabilité

juridique ? Comparez la SARL et la SAS. 6) Faire les cas juridique aux pages 114 et 124 de votre manuel, nathan réflex. 6) Faire le cas p 91 du Nathan méthodes actives. Résumé des faits : 2 amies souhaitent créer une boutique de mode sous la forme d’une SARL. La première a un capital de 7500€ et la seconde un de 1000€. Un ami veut leur louer son local et leur conseille de créer une SA. Que pensez-vous du conseil de cet ami ? Quels risquent encourent nos deux amies si la SARL rencontre des difficultés 

Travailleur non Salarié Pas de Capital minimum Responsabilité limitée aux apports En Société Plusieurs Associés SNC Société en Nom Collectif Pas de Capital Minimum Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés. Formalisme de fonctionnement (décisions collectives) Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l’unanimité). 1 ou plusieurs associés SARL Société à Responsabilité Limitée C’est la forme juridique la plus adaptée aux PME 2 associés au minimum Possibilité

être classée dans le dossier des factures enregistrées.|| SARL Peltier||| ||| ||| Facture N004|La facture n'est pas encore enregistrée, Mlle Feret doit l'enregistrer et porter la|| |mention « Enregistrée le 05/01 » puis la classer.|| SNC Lepetire||| ||| ||| Avoir N001|L'avoir a bien été visé par M. Lamur, Mlle Feret peut donc procéder à son|| |enregistrement, porter la mention "Enregistrée le 06/01", puis classer le double dans|| SARL Peltier||| |le dossier des documents enregistrés et envoyer

*Apports mixes : Comprenant une partie purs et simples et une partie à titre onéreux V. Contraintes sur le Capital 1. Montant du Capital social *SNC et SCS : aucune exigence (pas de minimum) * SABL : minimum 1.000.000 * SA : minimum 10.000.000 2. Valeur nominale des titres de propriété (action ou parts sociales) *SNC et SCS : pas de minimum * SARL : minimum 5000 F *SA : minimum 10.000 F Application 1 Une SA au capital de 70 000 000 F (constitué uniquement de numéraire) a été créée le 01-01-

INTRODUCTION DEVELOPPEMENT 1. Qu’est ce qu’une société à responsabilité limitée A. La catégorie des sociétés à responsabilité limitée B. Les caractéristiques des sociétés à responsabilité limitée 2. Le fonctionnement des SARL et des EURL A. La SARL B. Les particularités de l’EURL CONCLUSION CH 5 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE INTRODUCTION Les sociétés à responsabilité limitée se caractérisent par leur forme hybride : elles se situent en effet

CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ IMMATRICULATION D’UNE SOCIÉTÉ FONCTIONNEMENT D’UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLE D’UNE SOCIÉTÉ ET SANCTIONS DISSOLUTION ET LIQUIDATION D’UNE SOCIÉTÉ LA SOCIÉTÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE LES PRINCIPAUX TYPES DE SOCIÉTÉS LA SARL PLURIPERSONNELLE LA SARL UNIPERSONNELLE OU EURL LA SOCIÉTÉ ANONYME : CONSTITUTION LA SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION LA SA AVEC DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE LA SOCIÉTÉ ANONYME : CONTRÔLE ET GOUVERNANCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

et du patrimoine d’affectation professionnel. Lorsque l’on crée une société, c’est elle qui signe les contrats et prend les risques ce qui protège les associés. Cette séparation de patrimoine n’est possible que dans les sociétés à risque limité (SARL, SA…), cependant, les banques peuvent demander une caution à l’associé ou au gérant. Le cautionnement est un contrat au terme duquel une personne s’engage à payer la dette de quelqu’un si celui-ci est défaillant. La caution est une personne et non

mais d'améliorer le sort de ses membres Dol : manœuvres frauduleuses intentionnelles d'un contractant destinées à obtenir le consentement de son partenaire Entreprise individuelle : entreprise créée et exploitée par une personne physique SARL = Société A Responsabilité Limitée : société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales. La responsabilité des associés est limitée aux apports. SA = Société anonyme = Société commerciale dont le capital est divisé en actions. La

au « Nom Personnel », statut adapté aux personnes voulant créer seule, leur Société. Ne pouvant être salarié dans l’entreprise, l’entrepreneur engage sa responsabilité indéfinie sur ses biens propres en cas de défaillance de l’entreprise. ► Les SNC Société dans laquelle les associés ont la qualité de commerçant et sont responsables solidairement des dettes de la Société. Aucun capital minimum ► Les GIE Les groupements d’intérêts économiques créés par des entreprises qui décident