Sauvegarde

décrivant la procédure suivie lors du traitement judiciaire (conditions d'ouverture de la procédure, période d'observation, etc.) et non judiciaire (mandat ad hoc, procédure de conciliation, etc.) des entreprises en difficulté, la sauvegarde (arrêté du plan de sauvegarde, conséquences, etc.), le redressement judiciaire (état de cessation des paiements, détermination de la date de liquidation des paiements, etc.), la liquidation judiciaire (accès, opérations, etc.), ainsi que les sanctions (patrimoniales

le respect de leurs libertés individuelles. Il existe 3 types de protection s’appliquant aux majeurs incapables, dont le choix s’effectue selon le degré d’altération des facultés de la personne. Il s’agit de la tutelle, de la curatelle et de la sauvegarde de justice. Le régime de protection des majeurs incapables a été réformé par la loi du 5 Mars 2007, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er Janvier 2009.  Un décret du 5 décembre 2008, relatif à la protection juridique des mineurs

départ en retraite - (3) départ en retraite sans reprise (4) arrêt sans reprise - (5) transformation juridique - (6) reprise par le conjoint - (7) Décès Ouverture d'une procédure collective (1) Non - (2) Conciliation avec accord homologué - (3) Sauvegarde - (4) Redressement judiciaire - (5) Liquidation judiciaire Faits significatifs ou exceptionnels ayant une incidence sur l'analyse des comptes (sinistre, vol, extension, concurrence, maladie, congés de maternité, déménagement,…) : Locaux Professionnels

s’appliquant aux personnes internées. Les choses ont changées en 1968 avec la réforme du droit des incapacités principalement réalisée par Carbonnier. La loi de 1968 distinguait trois types de protection des incapables : La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Cette réforme de 1968 a constitué un progrès mais elle ne donnait pas satisfaction sur tous les points. On a estimé qu’elle n’était pas assez allée dans l’esprit protecteur, ces dispositifs paraissant attentatoire à la liberté individuelle

La capacité des parties : c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire d’un droit ou d’une obligation. En principe, toute personne a la capacité juridique, sauf les mineurs et les incapables majeurs (soit sous tutelle, sous curatelle, ou sous sauvegarde de justice). * L’objet du contrat doit être licite (il ne doit pas être contraire a l’ordre publique ou aux mœurs et il doit être dans le commerce). * La cause : la raison pour laquelle les parties vont contracter. La cause comme pour l’objet

l’acte soit annulé, il suffit qu’il apporte la preuve du trouble mental. * Les différents régimes de protection : * La sauvegarde de justice : Elle concerne les majeurs dont les facultés altérées justifient une protection temporaire dans les actes de la vie civile ainsi que les personnes qui sont en attente d’un régime de curatelle ou tutelle. Cette mesure de sauvegarde de justice ne peut pas excéder un an et est renouvelable une fois. * La tutelle : Régime le plus protecteur basé sur un

Trois sortes de procédures judiciaires sont appliquées aux entreprises en difficulté :    La sauvegarde : réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement mais qui rencontrent des difficultés. Procédure choisie par le chef d'entreprise afin d’établir un plan de sauvegarde par lequel l'entreprise s'engage à honorer ses dettes. Si le plan de sauvegarde est exécuté, la sauvegarde se termine et l'entreprise continue son activité. Si l'entreprise n'exécute pas ses obligations et

leur prodigalité, leur intempérance ou leur oisiveté, s’exposent à tomber dans le besoin ou peuvent compromettre l’exécution de leurs obligations familiales (art. 488, alinéa 2 du Code civil). Régimes de protection prévus par le Code civil : - La sauvegarde de justice. Elle peut, soit cesser rapidement, dès que l’intéressé retrouve ses pleines facultés, soit s’ouvrir sur l’un des régimes qui suivent.  - La curatelle : mesure de conseil et d’assistance. Elle peut être plus ou moins étendue, voire quelque

l'activité au chinois TCL, tout en préservant en partie Angers, qui continue à travailler, en sous-traitance, pour le repreneur. En 2009, le groupe dirigé par Frédéric Rose et lourdement endetté, se voit contraint d'opter pour "la procédure de sauvegarde" afin de refinancer sa dette estimée à 2,3 milliards d'euros. Après dix mois de négociations avec ses créanciers, Frédéric Rose convoque une assemblée générale des actionnaires début 2010 pour faire entériner le plan de refinancement et la nouvelle

l’incendie des usines, la perte d’un procès important, catastrophes naturelles. Le CAC est responsable de la mise en alerte en temps et en heure au dirigeant de la société. II) la conciliation Elle se substitue au règlement amiable dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005. C’est une procédure amiable, qui vise à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal, dont la mission est de trouver un accord entre