Sauvegarde

de la population, a conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant

Dans tous les cas la condition de fond est l’altération des facultés mentales ou corporelles de l’intéressé. Ce qui varie en revanche c’est le besoin de la personne à protéger, les effets également. - La sauvegarde de justice. Dans ce cas la le besoin de protection est temporaire. Elle entraine simplement une capacité diminuée mais pas une incapacité. Protection a postériori - La curatelle. Besoin de protection durable, il s’agit cette fois d’une semi incapacité pour la majeur protégé. C’est un

trois procédures impliquent l’intervention du juge, et donc une publication de ses décisions.  1. La sauvegarde La sauvegarde est la grande innovation de la loi de 2005. Seul le débiteur qui n'est pas encore en état de cessation des paiements peut demander, par écrit, l'ouverture de la sauvegarde, en justifiant de « difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ». La procédure de sauvegarde a pour vocation d'anticiper la cessation des paiements. Il s'agit d'une procédure de prévention, et non

future en énumérant notamment les pièces à présenter au greffier du juge des tutelles ; il vise également les situations qui mettent fin au mandat de protection future (guérison du mandant) ou le suspendent (ouverture par le juge d’une mesure de sauvegarde de justice).

l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pouvoir seule à leurs intérêts. Le mandataire est alors chargé d'assurer la protection tant de la personne que des biens du majeur faisant l'objet de la mesure : * la sauvegarde de justice, dans la mesure seulement où le juge des tutelles aura estimé opportun de désigner un mandataire spécial à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée ;

aux héritiers, sauf trois exceptions : -1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, ce qu’on appelle la preuve intrinsèque car alors la folie crève les yeux ; -2° s’il a été fait dans un temps où l’individu était placé sous la sauvegarde de justice, ce qui élève un doute a priori sur l’intégrité de ses facultés mentales. Les demandeurs seront néanmoins toujours obligés de rapporter la preuve d’un trouble psychique au moment de l’acte. -3° Si une action avait été introduite avant

redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire. • Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation À tout moment, au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut prononcer la liquidation judiciaire du débiteur si ce dernier

cette mesure que si une MASP préalable n’a pas permis à la personne de retrouver son autonomie dans la gestion de ces prestations. Les mesures relevant du code civil sont des mesures de protection juridique. Il y a la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice qui sont des mesures de protection judiciaire et le mandat de protection future qui est une mesure de protection non judiciaire. La tutelle est ouverte en cas d'altération des facultés mentales ou physique par une maladie, une infirmité

et tribunal de commerce La nécessité d’une intervention précoce lors de difficultés des entreprises semble évidente. C’est pourquoi, d’une part, le législateur a mis en place les différentes réformes, notamment celle du 28 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et d’autre part, les tribunaux améliorent leur image en insistant sur leur rôle de prévention. Ce rôle apparaît encore plus important en période de crise, telle que de nos jours. Le tribunal de commerce possède une spécificité concernant

La protection temporaire s’appelle la sauvegarde de justice. Conditions C’est une protection temporaire de la personne qui débute par un certificat médical qui atteste d’une altération des facultés mentales et corporelle (Art 425 et 433 du Code civil). Il faut déclarer la mise sous sauvegarde de justice au procureur de la République. L’effet de la procédure de sauvegarde de justice C’est une protection a posteriori car la personne sous sauvegarde de justice peut exercer tout ses droits et