Sauvegarde

la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire dans les conditions de la procédure de sauvegarde (C. com. art. L 641-12, al. 4). Il suffit comme indiqué ci-dessus. que le fait générateur de la créance du bailleur soit, ne serait-ce que pour partie, postérieur au jugement d'ouverture. Par suite, est recevable la demande du bailleur en résiliation

gestion du tuteur.  Le juge des tutelles :
Il s'agit du juge d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur (curatelle, sauvegarde de justice). 

 L'émancipation du mineurL'émancipation met en principe fin à l'incapacité du mineur. Depuis 1974, l'âge d'émancipation est fixé à 16 ans.  Les causes de l'émancipation :
* Le mariage : ceci concerne essentiellement

République. Les mesures de protection d’un majeur sont : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Pour les personnes percevant des prestations sociales et ayant des difficultés à gérer leur budget (ex : joueur casino) font l’objet d’un dispositif d’accompagnement social qui sont la MASP (mesure d’accompagnement sociale personnalisée) et la MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire) qui elle est imposée par le juge. La sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire, prononcée

TITRE I : LES PROCÉDURES JUDICIAIRES. Il existe aujourd'hui 3 procédures (sauvegarde, redressement, liquidation). Chacune des procédures est régie par ses propres dispositions, répond à des difficultés de gravité différente. Mais pour autant toute ses procédures sont confrontées à un même nombre de points à résoudre. Et donc toutes ses procédures au-delà de leur diversité suivent des points communs. Premier point commun : question de l'ouverture. CHAPITRE 1 : L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

sa décision. Voir guide de l’UNAF1 : www.justice.gouv.fr 2.3.2 les diverses mesures de protection juridique Il existe trois types de mesure, décidées par le juge des tutelles en fonction du degré d’altération des facultés de la personne :  La sauvegarde de justice Si la personne est autonome mais a besoin soit d’une aide ponctuelle, soit d’un soutien pour quelques actes déterminés (démarche administrative). Ou en attendant une des deux autres mesures. La personne conserve alors toute sa capacité

pas viable et aucun repreneur crédible ne s'est manifesté. C'est la liquidation judiciaire. La cessation de paiement est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation, mais non de la procédure de sauvegarde possible en France depuis janvier 2006 (inspirée du Chapter 11 du droit américain).

familial pouvant aider à une gestion quant à la gestion des prestations familiales | - Echec de la MASP-Mauvaise gestion des prestations qui compromet la santé ou la sécurité de la personne-Impossibilité de confier la gestion au conjoint-Absence de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle | Contenu de la mesure | Aide à la gestion des prestations sociales et accompagnement social personnalisé | Perception des prestations sociales et action à visée éducative | Durée | 6mois renouvelable jusqu’à

juridique plus important puisqu’il entame ou engage un patrimoine, pour le présent ou l’avenir. Ex : vente d’un immeuble, d’un fonds de commerce, de valeurs mobilières, constitution d’une hypothèque Régimes de protection du majeur ❖ Sauvegarde de justice : Système de protection minimum, qui correspond aux altérations les moins graves des facultés personnelles. Elle est prononcée par le juge des tutelles après avis médical. Elle prend fin au bout de deux mois, sauf renouvellement, reconduction

et parce qu’il veut faire constater que le débiteur est en état de cessation des paiements ; * Le ministère public peut également saisir le tribunal. Modalités d’ouverture de la procédure : En plus des éléments valables pour la procédure de sauvegarde (enquête pour déterminer les informations financières de l’entreprise) le tribunal fixe la date de cessation des paiements qui ne peut être antérieur de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. C. Effets du jugement

justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraine la désignation d’un certain nombre de personnages amenés à jouer un rôle défini par la loi dans l’ensemble des opérations de la procédure. La loi du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005 ont remodelé la procédure collective ainsi