Sauvegarde

irrémédiablement compromise Cette procédure a largement inspiré la technique du plan de continuation institué par la loi du 25/01/1985. Cette dernière a substitué au règlement judiciaire une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apeurement du passif. L’objectif prioritaire n’étant plus le paiement des créanciers mais le redressement de l’entreprise , cette loi a poussé à l’extrême la distinction de l’homme

de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article L. 113-3. Art. L132-30 Modifié par la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle. Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce

nullité relative du contrat Sous curatelle : conseil et control dans les actes de la vie civile : ouverte par le juge des tutelles sur avis d’un médecin spécialiste. Actes fait sous autorisation du curateur  Sanction : nullité du contrat Sous sauvegarde de justice : conservation de l’exercice de ses droit et protection par l’action de rescision pour lésion. Le schéma classique de l’échange des consentements L’offre = Pollicitation Faite par un offrant ou pollicitant. L’offre se définit

acte qu’elle pouvait faire sans la représentation de la personne chargée de sa protection, l’acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévue à l’article 435 du code civil comme si il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice à moins qu’il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille si il a été constitué ». Autrement dit, l’acte accompli par la personne placée sous protection, peut faire l’objet d’une annulation pas décision judiciaire

------------------------------------------------- Sommaire Introduction page 1 1 – Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB) page 2 1.1 - Le service Mandataire à la protection Juridique des majeurs page 2 1.2 - Les publics page 2 1.3 - Les missions du service mandataire judiciaire page 3 2 – Etude du projet page 4 2.1 - Présentation de la situation page 4 2.2 - Les outils mis en place page 5 2.3 - Indentification du besoin page 5

la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serai insuffisante. Pour être valable, toute demande d'ouverture de mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République

la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante. Procédure Établissement du certificat médical circonstancié Toute demande d'ouverture d'une mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés

historiques (loi du 31 décembre 1913 et du 23 février 1943 pour les abords): un périmètre de 500m autour du monument est crée, ainsi toutes modifications des constructions dans ce rayon est soumise à autorisation de l’ABF. ▪ Les secteurs sauvegardés: instaurés par la Loi Malraux de 1962, ils permettent de donner une protection spécifique à des secteurs urbains pour leur intérêt historique, esthétique et culturel. Tout projet dans le secteur est soumis à l’avis de l’ABF. ▪ Les Zones

juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, elle en est même la cause exclusive d’ouverture. Mais depuis cette loi de sauvegarde telle que modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, la cessation de paiement est également un critère a prendre en considération pour décider de l’ouverture ou non d’une procédure de prévention amiable ou judiciaire ; l’état de cessation de paiement interdit en effet a un débiteur en difficulté de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, procédures réserver

la protection des majeurs (DDCS) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… b) Les mesures de protection des majeurs pour lesquelles le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a reçu habilitation et leur définition : Sauvegarde de justice : (art.433) Protection juridique temporaire avec conservation de ses droits par la personne protégée. Possibilité de désignation d'un mandataire spécial pour l'exécution d'actes déterminés nécessaires à la gestion du patrimoine du majeur