Sauvegarde

temps par la jurisprudence. Le législateur, lui en revanche, n’a repris cette notion que très récemment puisqu’elle apparaît avec la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 à l’article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce. L’article est situé dans le livre VI consacré aux difficultés de l’entreprise, au titre II qui traite de la procédure de sauvegarde (mais l’extension de procédure est également valable pour le redressement et la liquidation judiciaire, d’ailleurs elle sera principalement

familial : (Nom/ Prénom/ lien) …………………………………………………………………… Enfant(s): Petits enfants / Arrières petits enfants : Frères et/ ou sœurs : Amis / voisins Mesure de protection juridique non curatelle Contact ………………………………………. Tutelle sauvegarde de justice Habitudes de vie La personne vit : Seule à domicile Chez un proche En établissement Adresse : Appart Aides à Domicile : …………………………………………………………………… …………………………………………………………………  Villa  lever _ _ H _ _ coucher_ _ H

instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La précédente loi datant de 1968 exposait déjà les trois mesures de protection principales : la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice. Ces trois mesures revisitées s’intéressent aussi bien à la protection des biens que celle de la personne( En 1989, la Cour de Cassation a mis l’accent sur la protection de la personne à cause d’une augmentation des mesures gérées par

(SARL…). On le protège des dettes. Elle est aussi limitée pour le majeur incapable avec 4 degrés différents : ▪ majeur incapable couvert par aucun régime de protection (doit démontrer qu’il était atteint lors de la contraction) ▪ majeur sous sauvegarde de justice (peut seulement solliciter une rescision pour lésion – capacité diminuée) ▪ majeur sous curatelle (doit être assisté de son curateur) ▪ majeur sous tutelle (ne peut être associé à une société de personne comme le mineur émancipé)

(aspect contractuel qui prévaut) : possibilité d’incorporer les créanciers publics à l’accord, les créanciers qui apportent du crédit ne sont pas exposés au risque d’une condamnation pour soutien abusif, menace de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde si les créanciers ne sont pas suffisamment « conciliants »… 2. Les effets de la procédure de conciliation L’accord amiable est une convention de droit privé librement conclue entre le débiteur et ses principaux créanciers. C’est ici un aspect

médicalement constatée (comme c’est le cas pour les malades schizophrènes), le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une mesure de protection. Il existe trois régimes de protection différents, applicables selon la situation de la personne : la sauvegarde de justice (mesure provisoire pouvant être mise en place rapidement), la curatelle (mesure d’assistance et de conseil), la tutelle (mesure où la personne est représentée par un tiers). En ce qui concerne cette dernière mesure, c’est le juge des

l’importance que les époux mesurent toute l’étendue du mariage (B). A. La nécessité que les époux soit pleinement conscient de leur acte - La question de la santé mentale des époux est à vérifier - Les régimes spéciaux (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) sont à prendre en compte. Ceux-ci vont venir changer les modalités du mariage. - Pour le mariage posthume, on va vérifier que la personne décédée avait bien l’intention de se marier et qu’elle avait conscience de son acte. (article

cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le Juge des Tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation. 1. Besoin d’une protection temporaire : Sauvegarde de justice et mandat spécial. La personne conserve l’exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné. 2. Nécessité d’une assistance ou d’un contrôle continu dans les actes de la vie civile : • La

règles dans le Livre VI "Des difficultés des entreprises" (Article L631-1 et s.). Le Règlement amiable" de l'ancienne législation a disparu, il est remplacé par deux autres procédures qui sont la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde qui sont des procédures collectives qui concernent les entreprises qui bien que ne se trouvant pas en état de cessation des paiements éprouvent des difficultés d'obtenir un financement approprié aux possibilités de l'entreprise. Consulter la

La capacité On ne peut pas être commerçant en dessous de 16 ans. À 16 ans, on peut en étant émancipé être considéré comme commerçant, tout dépend de la décision du juge des tutelles qui doit autoriser l’émancipation et le commerce La mise sous sauvegarde de justice (vérifié tous les mois par un tiers) La curatelle ; un assistant aide pour les décisions d’achat. L’individu sous curatelle peut être commerçant mais cela reste exceptionnel car complexe à gérer. La tutelle ; le tuteur représente totalement