Sauvegarde

mais toutefois, vu les questions, ça ne pouvait que se comprendre. C'était difficile, vu le type de recherche, savoir si une personne qui a toute sa tête est continente ou non est particulièrement gênant, de même que les mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), on rentre très vite dans l'intimité des gens et c'est désagréable. Ils ne nous connaisse pas et on les assaille de questions plus ou moins personnelles. De plus, certaines personnes sont déstabilisées par certaines

2005, notamment en accélérant la mise en œuvre du caractère préventif qui devrait inciter les entreprises à se tourner vers la procédure de sauvegarde et qui accélère cette procédure. Mais cette ordonnance est plus un toilettage de la loi de 2005 qu’une véritable réforme. La loi du 22 octobre 2010 est un texte marginal qui prévoit une procédure de sauvegarde financière, notamment des établissements de crédit et l’ordonnance du 9 déc 2010 prévoit l’adaptation de la procédure collective aux EIRL.

tuteur. Si le majeur est sous curatelle, il faut faire application de l'article 470 du code civil qui précise qu'une personne sous curatelle peut faire toutes donations dès lors qu'elle est assisté par son curateur. Lorsque le majeur est sous sauvegarde de justice, en application de l'alinéa 1er de l'article 491-2 le majeur conserve ses droits, par conséquent, il peut faire une donation partage, simplement par application de l'article 435, la nullité de la donation pourra être demandé s'il est

traitement du passif de l'entreprise défaillante. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 est venue apporter quelques modifications. L’interdiction des paiements concernent les créances antérieures au jour du jugement d’ouverture de la procédure mais également, depuis la loi de sauvegarde de 2005, aux créances postérieures à ce jugement, non mentionnées à l’article L622-17 (article L622-7 du code de commerce pour la procédure de sauvegarde, applicable par renvoi aux procédures de redressement

Il existe trois régimes de protection des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. Dans le cas d’une personne handicapée mentale, la loi ne rend pas obligatoire une mesure de protection alors que très souvent, en raison de l’altération même de ses facultés mentales, le majeur souffre d’une incapacité totale ou partielle à se diriger dans l’existence et à gérer ses propres revenus Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice sont autant de termes souvent assimilés à un carcan imposé aux

les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager ; - d’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable. Pour les démolitions Il faut obtenir un permis de démolir dans les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques, zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager), les communes peuvent également l'instituer ailleurs. Le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction

les actes de la vie civile la tutelle (articles 492 à 507 du code civil) entraîne l'incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile la sauvegarde de justice (articles 491 à 491-6 du code civil) est une mesure temporaire qui permet au majeur de conserver ses droits Il existe aussi trois dispositions communes aux différents régimes de protection : le contrôle médical doit être médicalement

pour les divorces D’exception : - Le tribunal d’instance : compétent pour les litiges < 10 000€. Siège à juge unique. Compétent pour les litiges en matière de tutelle : la sauvegarde de justice (tutelle la moins grave, incapacité partielle et temporaire), la tutelle (incapacité totale) et la curatelle (est entre la sauvegarde et la tutelle). Il est aussi compétent pour les réclamations électorales. - Le conseil de prud’hommes : juridiction compétente pour régler les litiges entre un employeur et

apprend que « toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarer incapable par la loi ». Dans l’article L1124 « sont incapables de contracter les mineurs non émancipés, et les majeurs protégés », les adultes placés sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et l’insanité d’esprit passagère. Pour la protection, il est nécessaire d’avoir un certificat médical, justifiant la protection. Pour cela, la préfecture, a une liste de médecins référents en la matière, afin d’éviter les faux certificats

Code Civil. Les mesures de protection judiciaires des majeurs sont modulables en fonction de la nécessité de ces derniers à être représentés de manière continue ou non dans tous les actes de la vie civile. Ainsi, de la mesure la moins grave, la sauvegarde de justice, à la mesure la plus grave, la tutelle, en passant par la curatelle, toutes sont destinées à protéger le majeur dont l'altération de ses facultés mentales et/ou corporelles l'empêcherait de pourvoir seul à ses intérêts. Aussi, ces mesures