Sauvegarde

sont demandées par la personne elle même, par sa famille ou par le ministère public. Le juge peut également s’autosaisir lorsque la requête émane d’un tiers. LES MAJEURS PROTEGES Trois grandes catégories de régime de protection : • La sauvegarde de justice, mesure provisoire qui constitue le premier niveau de protection légale. Il s’agit d’une protection d’urgence et souvent de brève durée. La personne conserve ses capacités mais bénéficie d’une protection de son cadre de vie et d’examen

temporairement leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur. La mission du conciliateur est d'obtenir un accord amiable destiné a « mettre fin aux difficultés de l'entreprise ». il peut même faire « toutes propositions concernant la sauvegarde de l'entreprise à la poursuite de l'économie et au maintient de l'emploi » avec un risque de faire du conciliateur un dirigeant de fait. On peut noter que le conciliateur est un auxiliaire de justice à titre occasionnel, il est investi de sa mission

Civil est une mesure de protection du majeur - d’assistance et de contrôle (selon le principe de nécessité : lorsque la personne a besoin d’une protection durable mais qu’elle est en mesure d’échanger – niveau de protection intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle). Le curateur ne représente pas le majeur ; il l’assiste et le conseille. Le curateur ne peut accomplir seul les actes de disposition ; il doit être assisté de son curateur (article 467 du Code civil). L’acquisition d’une

e au principe d’égalité, au droit de la personne, de  la volonté individuelle ainsi que s’attache à la dignité à la personne.    La sauvegarde est un des premiers objectifs du Conseil Constitutionnel qui rappelle dans une décision de  1981 que les libertés individuelles et celle d’aller et venir doivent être conciliées avec ce qui est nécessaire  pour la sauvegarde des fins d’intérêt général ayant valeur constitutionnelle comme le maintien de l’ordre.  Concrètement, nous pouvons dire que l’ordre public recouvre le bon ordre

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui

n’étant plus en mesure de gérer leurs biens. Le langage juridique les nomme : ce sont les incapables majeurs .toutes les mesures peuvent être annulées par le juge des tutelles sont conditions précises Il existe 3 mesures de protection : • La sauvegarde de justice Cette mesure est provisoire (se termine au bout de 2 mois si elle n’est pas renouvelée et ne peut excéder 6 mois) et souvent prise devant caractère d’urgence. Elle peut aussi être une mesure transitoire avant 1 des 2 autres mesures

est capable de tous les actes de la vie civile » (art. 414 CC.).Lorsque l'altération des facultés mentales ou corporelles est plus profonde, on ne peut utiliser que des protections qui n'interviennent qu'à posteriori (comme c'est le cas pour la sauvegarde de justice). Il faut organiser de façon durable la gestion du patrimoine de l'incapable. Deux régimes sont prévus à cet effet : la curatelle et la tutelle. La gestion du patrimoine de l'incapable est très organisée dans le régime de la tutelle

alteration de leurs capacité mental , la dénommination d’incapable y est remplacé par celle de personne protégé ou de personne en tutelle ou curatelle . Cette réforme permet une meilleur adaptation de la protéction juridique des intéressés , ma mesure de sauvegarde de justice ne peut exeder une durée d’1 an renouvelable une fois a certaine condition , de plus la tutelle est la curatelle ne seront plus prononcé pour une durée indéterminée mais pour une durée déterminé fixé par le juge qui ne peut exeder 5 ans

dés la déclaration et valider ce certificat dans un délai d’un an à compter de cette déclaration (article D 471-3). Quelle mesures de protection sont visées ? - les mesures de tutelle - les mesures de curatelle - les mesures de sauvegarde de justice Combien de personnes sont concernées dans chaque établissement ? A ce jour aucune étude n’a été faite sur ce point là, de ce fait, un point doit être fait assez rapidement par les établissements. Quid de la tarification ? Article

judiciaire (MAJ) a été créée, en lieu et place de la tutelle aux prestations sociales et en cas d’échec de la MASP. Elle ne peut être assurée que par un mandataire judiciaire. Elle complète les mesures déjà existantes que sont, par ordre croissant, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. b) Affirmation de droits nouveaux au bénéfice des majeurs protégés Une audition de la personne majeure par le juge des tutelles est requis systématiquement sauf avis médical contraire. Dans ce cadre, il doit