Schéma départemental de coopération intercommunale

l’État. « RéATE » (Réforme de l’Adm° Territoriale de l’Etat) le niveau départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État le niveau régional est le niveau de pilotage de droit commun de ces politiques publiques Section I - L’échelon départemental, niveau de mise en œuvre des politiques publiques A - Les services déconcentrés de l’Etat dans les départements Anciennes directions départementales : DDE, DDAF, DDASS, DDCCRF, DD des services fiscaux, DD du travail et

gère le patrimoine de l’état pour les biens qui sont attribués à son ministère. COURS MANQUANT CHAPITRE 2. L’ADMINISTRATION DECONCENTRE DE L’ETAT SECTION 1.LES CIRCONSCRITPIONS ADMINISTRATIVES DE DROIT COMMUN §1. LA CIRCONSCRIPTION DEPARTEMENTALE Le département circonscription de l’état COURS MANQUANT Le préfet de département Le statut préfectoral Les préfets sont des fonctionnaires de l’état mais fonctionnaires part puisqu’ils exercent un emploi à la discrétion du

Stage territoire. La Communauté d'Agglomération Dracénoise est composée de 16 communes et bientôt de 19 en 2014, elle participe au financement des petites comme des grandes communes pour mutualiser l'entente intercommunale des communes. En quoi l'intercommunalité (CAD) favorise t-elle le développement économique et social ? Quels sont les enjeux ? Et qu'est-ce qui est en jeu dans cette intercommunalité ? Tout d'abord nous verrons le contexte et le territoire,

............................................................... 5 1.1.1. Les dispositions législatives générales ................................... 5 1.1.2. Les dispositions législatives particulières .............................. 6 1.1.3. Les schémas d’aménagement régionaux .............................. 12 1.1.4. La mise en œuvre des orientations gouvernementales ......... 16 1.2. Les projets particuliers de l’État..................................................... 18 1.2.1. Les projets d’intérêt

compare aux autres Etats de l’UE. Il y a au sein de ces communes énormément de très petites communes. Le département est représenté par le Conseil général et il est le niveau intermédiaire dans l’organisation administrative française. Le découpage départemental remonte à la Révolution française et cette création a été décidée par un décret de l’Assemblée constituante du 26 février 1790. Le nombre des départements a peu évolué depuis cette période, il est passé de 83 en 1790 à 100 aujourd'hui. Les régions

fixe la création de catégorie d’établ publics et au sein de ces catégories c’est le pouvoir réglementaire qui décide. Il existe une catégorie particulière d’établ public ce sont les Etatb public territoriaux à savoir les etabl public de coopération intercommunale. 3 STRATS : les comm comm, les comm d’aglo et les communautés urbaines. Taille, fonction, financement sont différents du au transferts de compétences qui est supérieure en fonction de la strat. Elles obéissent à des regles communes qu’elles

l'autorité se traduit pas le pouvoir de prendre des décisions susceptibles de recevoir une exécution en dehors de l'intervention du juge. Toutefois il faut envisager la compétence légalement organisée en faveur de l'autorité judiciaire : tel était bien le schéma applicable à l'ancien onseil de la concurrence : de façon indirect, cette institution devait être regardée comme une autorité administrative indépendante dès lors que le conseil constitutionnel était venu reconnaître l'existence d'un contentieux

administrative. La région est un échelon contemporain apparue après guerre et devenue collectivité territoriale en 1982, la commune et les départements sont beaucoup plus anciens, ils remontent à la révolution. EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) 26 régions 100 départements 36778 communes 93.1 % des communes et 87.3% de la population appartiennent à un groupement à fiscalité propre Type EPCI | Nombre EPCI | Nombre communes | Populations (millions) | Communauté urbaine

ville nouvelle", en fédérant neuf des dix communes qui avaient conservé le statut de droit commun. L'expérience à l'échelle des secteurs Sur chacun de leur secteur respectif, les SAN du Val-Maubuée et du Val-d'Europe exercent des compétences intercommunales (programmation, investissement, réalisation des équipements nécessaires à l'accueil des populations nouvelles et l'essentiel des outils d'urbanisme), alors que revient aux EPA (Epamarne et Epafrance), placés sous la tutelle de l'Etat, la mission

Ressources humaines La mutualisation des services : un enjeu d'intégration intercommunale études de cas Mai 2011 AdCF / INET étude AdCF Remerciements 4 éditorial 5 I - La mutualisation : entre sécurité juridique et modélisation pratique 6 1.1 - La sécurisation et l'évolution du cadre juridique 6 1.1.1 - Contexte et problématique de la mutualisation 6 1.1.2 - Définition de la mutualisation 8 1.2 - L’apparition de plusieurs types de mutualisation 14