Schéma départemental de coopération intercommunale

domaines de l’urbanisme, de l’habitat et des transports des réformes profondes. Sans faire une énumération complète des 209 articles de la loi, il convient d’en rappeler les mesures essentielles : ➔ Une réforme profonde des documents d’urbanisme (les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme) destinée à relancer la planification à l’échelle des aires urbaines et à permettre l’élaboration de documents plus simples dans leur procédure mais plus exigeants dans leurs contenus, en particulier

structures et, les niveaux de gestion s'étant multipliés. D'une part, au niveau central on a assisté à la place croissante des cabinets ministériels et à la mise en place dans chaque ministère de directions thématiques ayant des ramifications départementale et régionales. Il faut encore citer les circonscriptions d'administrations spéciales qui ne sont que des circonscriptions techniques dépendant des ministères et qui varient en fonction de ces ministères. Par exemple, les régions maritimes ou aériennes

plans d’aménagement de zones, en précisant des schémas directeurs d’aménagement prioritaires pour certaines localités, rurales notamment. Les organisations professionnelles exercent un rôle de consultant auprès des CCI. La Direction Départementale du Commerce Intérieur et des Prix (DDCIP) attachée à la chambre des Métiers réalise des rapports d’instruction sur les dossiers de demande d’autorisation qui lui sont transmis. La Commission Départementale d’Urbanisme Commercial (CDUC) se base sur ces

environnemental important si l’on veut éviter des solutions type Alpes maritimes, voire une « monacoïsation » du littoral. Les sections concernées sont invitées à réfléchir sur le thème du développement du littoral varois dans le cadre de notre projet départemental. Une réunion de synthèse est prévue à Hyères dans le courant du mois de juin. - La mer, source de développement touristique La richesse et la variété de ses sites naturels (parc national de Port-Cros, conservatoire du littoral : 22 sites

stationnement de grands groupes de voyageurs. Cette aire est ouverte de Mai-Juin à Septembre-Octobre. Elle a une capacité de 150 caravanes maximum. Statut juridique : Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de MACS est un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) Nature de l’établissement : Centre Intercommunal d’Action Sociale Missions / Activités : Service Gens Du Voyage : - Accueil des familles, enregistrement des arrivées et des départs, vérification du respect du règlement intérieur

constructions, on y prévoit l’extension limitée de l’urbanisation, soit on constitue un hameau nouveau intégré à l’environnement. Cette extension nécessite trois conditions : - Il faut qu’il y ait un PLU, - OU un SCOT, un Schéma d’Aménagement Régional (SAR), Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM), - OU une autorisation du Préfet. Il y a aussi les espaces remarquables. La Loi Montagne : article 145, loi du 09/01/1985 Ce sont des documents territorialisés

gratuit, pistes cyclables, chemins de randonnée, plage réensablée). – la contribution de nombreux acteurs à toutes les échelles : - locale : communes de Mauguio/Carnon ; Palasca/ Santu Petru di Tenda/San Gavinu di Tenda/San Fiurenzu ; - départementale : Hérault ; Haute-Corse (conseils généraux) ; - régionale : Languedoc-Roussillon ; - nationale : Ministère de l’agriculture et de la pêche, Préfecture [3] ; - européenne : FEDER [1]. QUESTION 4 : Les freins à l’action du conservatoire [2

l’intercommunalité. Bien que la coopération intercommunale commence avec la loi du 22 mars 1890 qui crée le syndicat de Communes à vocation unique, les intercommunalités de projet se structurent essentiellement avec la création des communautés urbaines avec la loi du 31 décembre 1966. afin de maîtriser la croissance des grandes villes et d’assurer une répartition équitable des charges entre la « commune-centre » et les communes alentours. La structure intercommunale plus contraignante est apparue

quelques principes simples ...................................................................................... 19 2.2.2. Redéfinir la ligne de partage des compétences entre acteurs locaux .................... 21 2.2.3. Approfondir l’intégration intercommunale dans une logique d’optimisation des dépenses du bloc communal .............................................................. 27 2.2.4. Diminuer le nombre de satellites et de démembrements des collectivités territoriales ...................

contribuent à cette politique, comme INTERREG (programmes transfrontaliers) ou le Plan Climat. Au total, l’objectif de l’UE est de réduire les écarts structurels entre les régions européennes. 2. Les collectivités territoriales (à compléter avec le schéma n˚2) • A partir des lois de 1982-1983 (" lois Defferre "), dites " lois de décentralisation ", un grand nombre de compétences passent de l’Etat aux collectivités territoriales. Ces lois sont complétées en 2003 par une loi constitutionnelle stipulant