Schéma départemental de coopération intercommunale

devient le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ; on va supprimer le titre de préfet, jugé trop centralisateur, au profit du titre de Commissaire de la République. * Loi du 12 juillet 99 qui renforce et simplifie la coopération intercommunale. * Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (Loi Sarkozy). Concrètement, il va y avoir plusieurs étapes qui peuvent se résumer en 2 actes. 1/ Les lois du 2 mars 82 Elles suppriment

Service public fédéral et Coopération au Développement Direction générale de la Coopération au Développement Evaluation du thème « Appui à la décentralisation et gouvernance locale » Etape 2 : Etudes de terrain Le Bénin Falilou Mbacké Cissé – CEPIA Karla Van Eynde – IRAM Avril 2006 Centre d'Expertises Politiques et Institutionnelles en Af rique African Institute for Community Driven Development Institut de Recherches et d’Applications des Méthodes de développement 1 2 • iram Paris (siège

...........................................................23   1.2.  Le  contrat  de  pays.....................................................................................................................24   1.3.  Le  Schéma  Local  d’Organisation  Touristique  -­‐  SLOT...................................................................28   1.4.  La  Convention  d’Organisation  Territoriale  et  Touristique  -­‐  COTT .......

les trois types de collectivités territoriales, à savoir les communes, les départements et les régions. Les structures intra communales (la CUB par exemple) ne sont pas des collectivités territoriales mais des établissements publics "de coopération intercommunales" (EPCI). On a affaire à des établissements publics sur le plan juridique, mais en même temps ces établissements exercent le même type de fonctions que les collectivités territoriales. C'est un statut un peu batârd, entre le statut d'établissement

privilégiés des pouvoirs publics en matière de développement et une force de proposition, d’impulsion et d’action. D’autres acteurs appuient par ailleurs cette démarche :   Les ONG internationales ;   Les organisations multilatérales :   La coopération décentralisée, qui commence à être un moyen privilégié le transfert de connaissances, de moyens et de compétences. Problématique : Tout le monde s’accorde à admettre le rôle des collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques publiques

: Comité départemental d’hygiène Commission locale de l’eau Contrat territorial d’exploitation Déclaration d’intérêt général Déclaration d’urgence Déclaration d’utilité publique Equivalent habitants Installation classée pour la protection de l’environnement Installation, ouvrage, travail et activité (instauré par l’article 10 de la loi sur l’eau) Plan local d’urbanisme Plan de prévention des risques Plan de prévention du risque inondation Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Schéma de cohérence

p 11 DOMAINES D’ACTIVITE POSSIBLES AVEC DES ETUDES DE PSYCHOLOGIE JUSTICE p6 SANTE p7 RESSOURCES HUMAINES p8 INFORMATIQUE INTERNET MULTIMEDIA p 12 CIOsup, Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 2 Psychologie 11/2008 SCHEMA DES FORMATIONS UNIVERSITAIRES ACCESSIBLES APRES AU MINIMUM 2 ANNEES DE LICENCE D Bac + 8 Doctorat M Bac + 5 Master professionnel Master recherche L Bac + 3 Licence professionnelle DUT Année spéciale Licence L3 * M

humaines, sciences sociales et en droit. La vérification segmentée des connaissances de l’étudiant ne prenait pas en compte l’évolution des politiques sociales. Pourtant, la décentralisation acte 1 et 2 et la création de nouvelles entités (maison départementale des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale...) ont des effets incontournables sur l’efficacité des politiques sociales et sur leur appropriation par les acteurs, qu’ils soient travailleurs sociaux, cadres éducatifs et/ou

mouvement. La ville de Nanterre a utilisé un logo dit patrimonial, en l’occurrence la mairie. Elle met donc en valeur l’aspect identitaire de la ville par son patrimoine. Les différents logo cités : 8 Il est intéressant de noter qu’au niveau départemental, on utilise des logos différents, plus abstraits, souvent des syglotypes (avec des initiales, exemple : Seine et Marne) ou bien des logos géométriques à l’instar du départements des Hauts-de-Seine. Les communes ici étudiées misent donc plus sur

part très active dans la fixation des bases d’imposition. Mais l’administration exerce un contrôle accru sur les bases déclarées. Section 3 - Les taux d’imposition 1°) Lien entre les taux Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les départements fixent directement leurs taux d’imposition. Pour les modifier, ils ont le choix entre deux possibilités : • Soit faire varier les taux des quatre taxes locales dans une même proportion