Seconde Chambre des États généraux

procédure spécifique (référendum populaire). Dans ce sens, peu importe le contenu, elle peut porter sur des objets très variés (hymne, drapeau…) II Utilité de la distinction Très souvent les deux sens coïncident mais pas toujours : * Certains Etats n’ont pas de Constitution au sens formel. Ex : La GB a une constitution coutumière non écrite même si le parlement adopte Actes 1911/1949/1999 * Une constitution formelle peut contenir des règles qui ne sont pas matériellement constitutionnelles

institutionnelle oppose ces deux présidents alors que les deux chambres du Parlement, sont censées travailler de concert pour appliquer la politique du gouvernement . L'idée d'une réforme du Sénat ou d'une fusion avec le CESE n'est pas nouvelle et il s'agit d'un débat récurrent dans l'histoire de la Ve République. Dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, le général de Gaulle a , le premier, exprimé cette idée; il a souhaité créer une seconde chambre consultative composée de représentants de tous les intérêts

un élément extérieur. Elle va faciliter une conscience populaire. Les rois de France, vont s’appliquer à unifier la nation. Elle a conforté l’effort des rois pour constituer l’Etat Français. En Europe c’est au nom du principe de nationalité que les Etats vont s’émanciper et s’unifier. Paragraphe 2 : La séparation du pouvoir politique et des forces économiques Sur le plan de la théorie de l’Etat, les rapports entre l’économie et la politique sont lié selon Marx. Mais le rapport entre les deux

Droit Constitutionnel – S1 Introduction générale I) l’évolution du droit constitutionnel A) Le droit constitutionnel, droit institutionnel Cette appréhension du DC correspond a la première méthode d’enseignement de la discipline, renvoie a l’étude des seuls textes constitutionnels : règles de droit contenus dans la seule constitution. C’est ainsi qu’est créée en 1834 a la faculté de droit de paris de la 1ere chair de DC. Cette approche apparait doublement restrictive. Le droit de la C est essentiellement

est question ici d’un nouveau type de représentation de la nation et de ses limites. Il convient d’étudier dans un premier temps, I/, la représentation de la nation par le transfert de souveraineté du droit divin à l’Assemblée nationale, et dans un second temps, II/, une représentation de la nation assez imparfaite. I/ Représentation de la nation par le transfert de souveraineté du droit divin à l’Assemblée nationale. L’assemblée nationale d’une part, s’est emparé du pouvoir du Roi et s’est proclamée

lequel chacun participerait à la décision. Il s'agirait donc d'une démocratie semblable à celle des landsgemeinden suisses et serait par conséquent directe. A la fin du Moyen Age; l'idée de représentation est apparue en Europe. En france les Etats généraux furent institués par Philippe le Bel en 1302 et réunis 22 fois en 487ans. La dernière réunion devait aboutir à la leur dispartition pour faire place en 1791 à un système représentatif. « La démocratisation du droit de suffrage, la coexistence

la justice confié à l’Etat qui souffre de quelques atténuations (Chapitre 2) pour enfin évoquer les modes alternatifs de résolution des conflits (Chapitre 3). CHAPITRE 1. Définition des institutions judiciaires Avant d’exposer les principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires, bases de notre système juridique français (Section 2), il convient de définir précisément la notion d’institution judiciaire (Section 1). Section 1. La notion d’institution judiciaire Qu’entendre

correctionnel ............................................................................................ 5 b. Le tribunal de simple police ....................................................................................... 5 B. Les juridictions du second degré ....................................................................................... 6 1. La Cour d’appel .............................................................................................................. 6 2. La Cour d’assises

possible. Les parties recourent à l’arbitrage, parce que en 1er lieu c’est un moyen rapide de trancher les litiges, « le temps c’est de l’argent. » Le 2ème avantage est que c’est discret, il y a des litiges frontaliers, cela existe entre entreprises et Etats. Le 3ème avantage c’est la compétence, les arbitres sont en principe des spécialistes du domaine. Quand on regarde les avantages, on remarque que ce sont des avantages qui manquent dans la justice étatique. Cependant l’arbitrage est une solution généralement

être défini, donc limité par l’institution. Ainsi Montesquieu dans « L’Esprit des lois » observe la séparation des pouvoirs en Angleterre, et demande une limitation du pouvoir du Roi par un jeu de contre poids et une place plus forte accordée aux Etats Généraux. -Contestation parlementaire Les parlements sont des grandes cours de justice, qui interviennent dans l’élaboration de la loi. Le Parlement peut adresser des remontrances au Roi, qui peut cependant les rejeter en forçant le Parlement à accepter