Seconde Chambre des États généraux

 Droit Constitutionnel Licence 1 – Semestre 1 Avant-propos I / Présentation générale du CM et des TP Modalités d’évaluation : Contrôle terminal : épreuve écrite de 3h Dissertation ou commentaire de texte. Contrôle continu : note de participation (/20) 1/3 de la note finale. Rédaction d’une introduction et d’un plan détaillé par séance. 2 tests de connaissances d’une durée de 30 minutes (/10 chacun)  1/3 de la note finale. Le premier aura lieu au TD 4 (2e chapitres du cours). Le 2e test

l'État fédéral...................................................................................21 La répartition des compétences au sein de l'État fédéral.........................................................21 L'autonomie et la participation des États fédérés..........................................................................22 Le principe d'autonomie............................................................................................................22 Le principe de participation.

relations internationales, •Les pensions, •La sécurité sociale (allocation familial payée au niveau régionale), •L’énergie nucléaire, •La protection de l’épargne et les larges parts de la justice et de l’intérieur. Tous les 5 ans La Chambre des représentants et Le Sénat Gouvernement fédéral Communautés •Culture •Emploi des langues •Matière personnalisable (par ex: enseignement, politique familiale, protection de la jeunesse) Tous les 5 ans •Parlement flamand •Parlement

(ex : droit civil, droit constitutionnel, droit français…) - science qui étudie ces normes (ex : la faculté de droit, l’étudiant en droit …) Le Droit Constitutionnel peut être conçu d’une part comme un ensemble de normes, une partie du Droit général et d’autre part comme la discipline qui étudie cet ensemble. - le Droit inscrit dans la Constitution - ensembles des règles juridiques dans la Constitution et tout ce qui l’entoure (manière dont on fait vivre la Constitution : la pratique) - science

partie du gouvernement, en tant que secrétaire parlementaire au Trésor, et assiste aux réunions du Cabinet. Sous son autorité, les whips assurent la liaison entre le gouvernement et le groupe parlementaire, informant le second des projets du premier et le premier des doléances du second. Ils participent également à l'organisation des débats parlementaires. Ils veillent enfin à la sécurité majoritaire du gouvernement, envoyant chaque vendredi aux députés l'ordre du jour des séances de la semaine à

Sujet de dissertation La séparation verticale des pouvoirs dans les états fédéraux " C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser , il y va jusqu'à ce qu'il trouve des limites" ( Montesquieu , De l'esprit des lois , 1758) . Il fut l'un des premiers à songer à la séparation des pouvoirs en trois domaines : le pouvoir exécutif , législatif et judiciaire . On appelle cela la séparation horizontale des pouvoirs . Dans le cadre de notre sujet de dissertation

distinguer le Etats fédérés des simples collectivités décentralisées; à la différence de celles-ci, ils tiennent leurs compétences non de la volonté de l’Etat central, mais de la constitution de celui-ci, qui s’impose à lui, et qui ne peut-être modifiée sans leur consentement. Leurs gouvernants exercent un pouvoir politique qui leur est confié directement par le peuple, et non pas de simples fonctions politico-administratives qui leur seraient déléguées par l’Etat central. Cette autonomie des Etats fédérés

devenir une partie de la Russie et se transformer en état. b) Le territoire Il n’y a pas d’état sans territoire. Sous lequel la population puisse habiter. Il peut avoir des aspirations nationales sans territoire, cela ne constitue pas un état. En général il y a des frontières qui séparent les frontières. c) L’autorité politique exclusive En droit constitutionnel, l’état est constitué lorsqu’il existe une autorité exclusive (souveraineté) qui s’exerce sur une population rassemblé en un territoire

modifie avec la V ème République. Le Général De Gaulle est l'instigateur de la Constitution de la Vème République et se montre très méfiant envers les prérogatives du Parlement. Les pouvoirs des deux chambres sont étroitement limités : le gouvernement ne peut être renversé que par une motion de censure rassemblant la majorité absolue, elle n'est plus maitresse de son ordre du jour. Le Sénat a, quant à lui, un simple rôle de confirmation des lois. Aux Etats-Unis, le Congrès exerce le pouvoir législatif

Leçon III : Les juridictions internationales Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l’idée d’un recours au juge s’est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international [Chapitre 1] du mode de règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er