Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale

commerciale, l’établissement public,… c’est un concept juridique positivement établi et assorti d’un régime légal ». Introduction au droit des institutions internationales : un regard nécessaire sur le droit international public Section 1 : Notions générales §1- La notion de règle de droit On appelle règle de droit des règles de conduite s’imposant dans les rapports sociaux avec une force obligatoire généralement sous la menace d’une contrainte sociale. Elles tendent à assurer un certain ordre dans

de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet. - Les tPI peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort. - Les TPI, y compris ceux qui sont classés, siègent à juge unique avec l’assistance d’un greffier y compris les affaires relatives à la pension alimentaire. -Pour les

désormais celle de la mise en œuvre d'une justice internationale effective qui commence. La FIDH et l'ensemble des organisations de défense des droits de l'Homme qu'elle représente restent donc mobilisés et appellent l'ensemble des Etats à s'engager effectivement en faveur de la lutte contre l'impunité, en ratifiant le Statut de la CPI et en adaptant leurs législations nationales en conséquence. 1964 - La FIDH pour une Cour pénale internationale “Le Bureau de la Fédération internationale des droits

UNIVERSITÉ IBN ZOHR Faculté des Sciences, Juridiques, Economiques et Sociales AGADIR dispositifs nationaux d’intelligence economique Présenté par: Encadré par : Mr. NOUREEDDINE BELAYACHI Soukaina MIHDAOUI Meryem Company Logo SBAA Khadija MASTER FINANCE BANQUE ASSURANCE 2014/2015 PLAN introduction I-Dispositifs nationaux d’IE a l’étranger 1-Dispositif d’intelligence économique au USA : • • • • • National Economic Council » (NEC) : coordonner les politiques économiques intérieures avec les grands

à Strasbourg. L’Education Nationale a aussi déplacé le centre d’enseignement à distance à Poitiers. 2. Signification Ce caractère particulier du système administratif fut présenté comme la descendance logique et directe du caractère unitaire de la République française. A cela s’ajoute l’indivisibilité de la nation française. On peut dire que le sentiment national est le ciment de l’Etat unitaire mais aussi que l’Etat unitaire est le rempart d’un sentiment national parfois un peu faible. Le

ENV 1992-1-5 Mai 1997 Indice de classement : P 18-715 ICS : 91.080.40 Eurocode 2 : Calcul des structures en béton et Document d'Application Nationale © AFNOR 1997 — Tous droits réservés Partie 1-5 : Règles générales — Structures précontraintes par armatures extérieures ou non adhérentes E : Eurocode 2 : Design of concrete structures — Part 1-5 : General rules — Structures with unbonded and external prestressing tendons D : Eurocode 2 : Plannung von Stahlbeton- und Spannbetontragwerken — Teil 1-5

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION: L’administration est composée d’un ensemble de structures aux fonctions les plus diverses, mais qui ont toutes pour dénominateur commun la chose publique et la satisfaction de l’intérêt général. On évoque l’idée d’appareil administratif en renvoyant à une organisation bureaucratique. Ce sont ces structures qu’on qualifie d’institutions administratives, elles-mêmes parties intégrantes d’un ensemble plus vaste : les institutions publiques. La notion

aidés 2. Les pouvoirs de l’employeur a) le pouvoir règlementaire b) le pouvoir de sanction c) obligations en matière d’hygiène et de sécurité 3. La rupture du contrat a) le licenciement pour motif personnel b) les licenciements pour motif économique

directes sur le droit interne notamment en matière de procédure. Celui-ci peut avoir un impact en matière professionnel (expert-comptable par exemple). C’est une matière que l’on retrouve dans certains concours de l’administratif exemple : concours nationaux et territoriaux. INTRODUCTION I- Quelques généralités sur les organisations internationales. Elles sont indispensables pour comprendre quel est la logique des organisations internationales et régionales. A) Définitions. Institutions :

SOMMAIRE INTRODUCTION ……………………………………….....……………..... 2 PREMIERE PARTIE : DU PNA A L’ECOMOG : UNE VOLONTE MANIFESTEDE METTRE EN PLACE UN ESPACE DE PAIX ET DE SECURITE ........…...… 6 DEUXIEME PARTIE : DE L’ECOMOG AU MECANISME DE 1999 : VERS LA MISE EN PLACE DE L’ESPACE DE PAIX ET DE SECURITE OUEST -AFRICAIN 29 CONCLUSION ………………………………………..…………………… 60 ANNEXES ……………………………………………...……….……………. 65 BIBLIOGRAPHIE ……………………………………………...……….... 90 2 INTRODUCTION 3 La CEDEAO regroupe l’ensemble des