Secteur sauvegardé

d'un mineur? 2: En principe, avec l'aide de qui le majeur en curatelle et le majeur en tutelle doivent-ils accomplir les actes juridiques? Et comment se traduit juridiquement une telle aide? 3 : Dans quel cas une personne peut-elle être mise sous sauvegarde de justice? 4: ta personne mise sous tutelle doit-elle être préalablement entendue par le juge? L'usage du Code civil est autorisé et recommandé. 

protection future, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ces différents régimes sont régis par des différences. Nous allons nous centrer sur la sauvegarde de la justice qui est la mesure la plus légère qui puisse être décidée, et de la curatelle qui est une mesure plus lourde que la sauvegarde mais moindre que la tutelle. En effet, comment la protection juridique assure et assiste-t-elle l’individu déclaré « incapable » ? Pour cela, il faut définir la sauvegarde de la justice (I) pour

sens géographique du terme. Plusieurs conventions ont été signées par les pays de l’Europe. Ces conventions n’ont pas une finalité économique mais plutôt humaine et de grands principes comme la plus importante, la CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme datant de 1950 signée par plus de 50 Etats). La cour européenne siège à Strasbourg et sanctionne les Etats qui ne respectent pas les dispositions de la Convention. Lois : C’est un acte du parlement. Les projets de lois proviennent

dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. les personnes handicapées mentales peuvent avoir besoin d’une protection pour éviter d’être exposées à un danger ou que des tierces personnes profitent de leur vulnérabilité, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle sont des mesures prononcées par un juge et exercées prioritairement par un membre de la famille Protection juridique des majeurs SAAD service d’aide et d’accompagnement à domicile concourent notamment au soutien

privé le majeur de sa pleine capacité juridique: «  lorsque les facultés mentales du majeurs sont altérés et l’empêche d’exprimer sa volonté ». 2- les trois régimes de protection : tutelle ( pour les majeurs et mineurs), la curatelle, et la sauvegarde de justice . La différence entre ces trois régimes réside dans l’autonomie laissée au majeurs dans ces trois régimes. Il a plus ou moins de liberté dans chacun de ces régimes. ©La tutelle est un régime de représentation ( le majeur est privé de

mesure de protection ou le procureur de la République peuvent saisir le juge des tutelles. Le législateur a établi une hiérarchie des mesures de protection : – la curatelle n’est ouverte que si la sauvegarde de justice est jugée insuffisante (art. 440-2) ; – la tutelle n’est ouverte que si la sauvegarde de justice et la curatelle sont jugées insuffisantes (art. 440-4) ; – à tout moment le juge peut modifier les termes du régime de protection, lui en substituer un autre ou y mettre fin (art. 442-3)

qu’une mesure administrative d’accompagnement ou qu’une mesure d’accompagnement judiciaire ne seraient pas plus efficaces. Le juge prononcera alors le régime de protection mis en place. Le code civil a prévu 3 régimes : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La sauvegarde en justice peut être mise en place pour les majeurs dont les facultés physiques ou mentales sont altérées temporairement. Le majeur conserve l’exercice de ces droits et est placé sous un régime d’assistance. Sanction :

sous la sauvegarde de justice -si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle ou si effet a été donné au mandat de protection future. L'action en nullité se prescrit par 5 ans. Les mesures de protection du majeur La sauvegarde de justice : Pour les personnes qui nécessitent une protection juridique temporaire ou qui ont besoin d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Les effets de la sauvegarde de justice

Titre II : Les procédures judiciaires. Depuis la Loi du 26 juillet 2005, il existe désormais 3 procédures judiciaires distinctes qui sont : - la procédure de sauvegarde (nouvelle) - la procédure de redressement judiciaire (modifiée) - la procédure de liquidation Chapitre 1 : La procédure de sauvegarde C’est une nouvelle procédure instituée par la Loi du 26 juillet 2005. C’est une procédure volontaire. C’est une étape intermédiaire entre la conciliation qui est

lois ont échoué dans leurs missions de sauvegarde des entreprises : les liquidations judiciaires ont été trop nombreuses, les créanciers ont été mal remboursés et les frais ont été trop élevés. Par ailleurs, et surtout, les créanciers n’ont pas été suffisamment incités à participer à une négociation avec leurs débiteurs. 1.2 La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 La loi de 2005 et sa réforme de 2008 maintiennent et confortent l’objectif de sauvegarde des entreprises en difficulté. Plus particulièrement