Secteur sauvegardé

l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pouvoir seule à leurs intérêts. Le mandataire est alors chargé d'assurer la protection tant de la personne que des biens du majeur faisant l'objet de la mesure : * la sauvegarde de justice, dans la mesure seulement où le juge des tutelles aura estimé opportun de désigner un mandataire spécial à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée ;

trois : La tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice. La tutelle des majeurs est un régime de protection sous lequel peut être placé un majeur qui, en raison d'une altération des ses facultés personnelles, a besoin d'être représenté d'une manière continu dans les actes de la vie civile. La curatelle est elle aussi un régime de protection sous lequel peut être placé un majeur lorsqu'il veut être conseillé encadré dans les actes de la vie civiles. La sauvegarde de justice est une protection temporaire

cessation des paiements : avant la loi de sauvegarde, c'était le fait de dire que l'entreprise était dans un état désespéré, dans une situation irrémédiablement compromise, sans capacité de se redresser, et donc directement éligible à la liquidation judiciaire. Aujourd'hui la loi rompt avec cette définition, il n'y a plus de situation irrémédiablement compromise, mais des situations graves de trésorerie. Depuis la loi de 2005, on peut demander la sauvegarde quand on sait qu'on se dirige vers une situation

recouvrement optimal de leurs créances. Il s’agissait donc à l’origine d’un droit favorisant l’intérêt des créanciers. Cependant, l’évolution économique et sociale amena le législateur à considérer que l’intérêt de l’entreprise et sa nécessaire sauvegarde devaient primer sur celui des créanciers. Ainsi, dès 1967 le législateur favorisa l’intérêt des débiteurs pour assurer leurs redressements au sein des procédures applicables aux entreprises en difficulté, en imposant certaines mesures aux créanciers

va venir à côté du malade mental, il a encore une possibilité juridiquement d’agir. Le tuteur remplace le curateur vient à côté de donc par exemple il y aura deux signatures. Autre degré : la mise sous sauvegarde de justice : protection juridique a posteriori  l’altéré mental léger sous sauvegarde de justice va mener vie sociale et pro totalement libre il peut passer des contrats, travailler, être assuré social etc… zones de faiblesses pas permanentes donc le droit va dire vous vivez normalement

cessation de paiement et soumise à un traitement judiciaire lourd inspiré du redressement judiciaire : la sauvegarde. Donc, aujourd'hui on peut avoir une procédure amiable alors que l’entreprise est déjà en cessation des paiements (la conciliation) et on peut avoir une procédure judiciaire (la sauvegarde) alors que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements (la sauvegarde). La sauvegarde s’apparente à un redressement anticipé et surtout favorisé par le législateur, plus efficace du fait que

conditions d’ouverture de protection (430 : qui et 431 : certificat obligatoire) 1) Sauvegarde de justice : Article 433 : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Article 435 : La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité

offre plusieurs possibilités au dirigeant d’une entreprise en difficulté lorsque celui-ci n’attend pas d’être en cessation de paiement pour réagir. Dans un cas, il peut soit demander l’intervention d’un conciliateur, soit engager une procédure de sauvegarde. I. Les effets de la conciliation 1. Le fonctionnement de l’entreprise durant la procédure La nomination d’un conciliateur ne prive pas le chef d’entreprise de ses prérogatives. Il demeure le dirigeant de son entreprise à part entière

Il est important de préciser qu’il faut entendre par procédure collective, à la fois la procédure de redressement judiciaire et la procédure le liquidation judiciaire (Voir deux arrêts 9 février 2010). Doit toutefois être exclue la procédure de sauvegarde, compte tenu du fait que l’activité n’existe plus, la continuité de celle-ci ne peut donc plus être envisagée. B. Les intérêts en jeu. La Cour par son arrêt vient rappeler avec rigueur les principes fondamentaux du droit. Elle restaure

concurrents asiatiques. En cas de simples difficultés ; mais avant la cessation de paiement, 2 voies de règlements peuvent être choisies par le dirigeant d’entreprise (doc.10 p.115) : soit la conciliation (lexique p.182), soit la procédure judiciaire de sauvegarde de l’entreprise (lexique p.184). A l’inverse, après la date de cessation de paiement, le dirigeant doit déposer son Bilan au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 45 jours ; en conséquent une procédure judiciaire est imposée, qui peut prendre