Secteur sauvegardé

redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire. • Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation À tout moment, au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut prononcer la liquidation judiciaire du débiteur si ce dernier

Cependant ces lois ont échoué dans leurs missions de sauvegarde des entreprises : les liquidations judiciaires ont été trop nombreuses, les créanciers ont été mal remboursés et les frais ont été trop élevés. De plus, les créanciers n’ont pas été suffisamment incités à participer à une négociation avec leurs débiteurs. B La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 La loi de 2005 et sa réforme de 2008 confortent l’objectif de sauvegarde des entreprises en difficulté en poursuivant trois objectifs

de régimes qui existaient sous l'empire de la loi ancienne mais elle a modifié les règles applicables à ces régimes. La loi ancienne comme la loi nouvelle prévoit « 3 régimes »: La sauvegarde de justice: Ce n'est pas tout à fait un régime d'incapacité car par essence, elle est provisoire et surtout la sauvegarde de justice est essentiellement destiné à produire des effets par rapport aux actes que le majeur aurait passé avant que l'on s'alerte de son état mental. C'est quelque chose qu'on met

La sauvegarde de justice est la 1ere mesure que peut poser le juge des tutelles, sa portée dépend entièrement du jugement, elle a une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Cette période permet au juge de connaitre la situation, et de prendre la décision qui lui semble la meilleure pour le majeur. Elle peut être levée ou transformée en curatelle ou en tutelle. La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice

Procédures collectives Introduction 1. Notions et objectifs des PC -Liquidation judiciaire -Redressement judiciaire (-Sauvegarde) Il existe un risque de contagion sur les employés ainsi que sur les créanciers ce qui explique que l’Etat s’y occupe et que c’est un droit extrêmement règlementé. Pourquoi ce nom de PC ? Cela vient du droit civil lorsqu’un créancier est impayé, il doit agir en justice contre le débiteur pour que ce dernier soit condamné au paiement ; une fois le jugement

Sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et ou tout une partie de son patrimoine, conserve cependant l'exercice de ses droits (majeur qui ont temporairement besoin de protection ou majeurs dont les facultés sont durablement atteinte). (ne peut dépasser 2 ans renouvelable une fois par le juge). Curatelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne physique et/ou tout ou une partie de son patrimoine grâce à l'assistance d'un

capacité d’exercice (possibilité d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire). Le mineur de moins de 18 ans qui n’a pas été émancipé ne peut en principe contracter seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes. La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera

La procédure de conciliation issue de la loi de sauvegarde des entreprises La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise, destinée à trouver un remède simple, rapide et discret auxdites difficultés. Elle est ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles), exploitées ou non sous forme de société, « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des

l’acte soit annulé, il suffit qu’il apporte la preuve du trouble mental. * Les différents régimes de protection : * La sauvegarde de justice : Elle concerne les majeurs dont les facultés altérées justifient une protection temporaire dans les actes de la vie civile ainsi que les personnes qui sont en attente d’un régime de curatelle ou tutelle. Cette mesure de sauvegarde de justice ne peut pas excéder un an et est renouvelable une fois. * La tutelle : Régime le plus protecteur basé sur un

intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique de tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice ». Néanmoins, l’appréciation des juges du fond quant à l’existence et la gravité d’un trouble mental est souveraine et par ailleurs, pour que l’acte soit considéré comme nul, il faut prouver que le contractant était sous l’emprise d’un