Secteur sauvegardé

Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation  judiciaire sont dites collectives car elles reportent sur le regroupement des  créanciers antérieurs au jugement d’ouverture qui ne peuvent plus agir  individuellement contre le débiteur.    Définition des procédures collectives et distinctions entre elles     Les procédures de sauvegarde  Les procédures de redressement judiciaire   Les procédures de liquidation judiciaire  Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sont 

L’arrêt rendu par la cour de cassation chambre commerciale, audience publique du 19 février 2002 sur le défaut du principe de l’unicité du patrimoine, prohibe l’ouverture de deux procédures collectives a l’encontre du même débiteur. En l’espèce, un entrepreneur de travaux public de parcs et jardin a était mis en redressement judiciaire deux fois donnant a plusieurs procédures collectives. Mr.Bele a eu un premier arrêt le 26 octobre 1973, la procédure n’a pas était clôturée. Le 20 mars 1987 mis

ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créanciers, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droits ». Nous étudierons uniquement la gestion du crédit dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. La procédure de conciliation, bien que non abordée, reste le moment où le banquier en tant que créancier décidera d'accorder des apports de trésorerie ou des délais de paiement afin de se

l’appel à un organisme d’aide publique aux entreprises en difficulté, l’ouverture d’une procédure de conciliation, la désignation d’un mandataire ad hoc ou encore l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire. En revanche, quand il s’agit d’ouvrir une des trois procédures collective que sont la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, il faudra constater la cessation des paiements. Ceci est applicable quelle que soit la forme de la société. Pour savoir si un des dispositifs de

juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est la création, au sein des mesures mises à la disposition des entreprises en difficulté, de la procédure de sauvegarde. Par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 Photo Service, les premières mesures conséquentes, en application de cette loi voient le jour. En l’espèce, la société Photo service faisant face à des difficultés financières importantes sollicita l’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 4 janvier 2006

du 26 juillet 2005. La loi du 26 juillet fait entrer officiellement l’extension pour confusion des patrimoines ou pour fictivité dans la législation. La solution résulte désormais explicitement de l’article L.621-2 alinéa 2, pour la procédure de sauvegarde, de l’article L.631-7 rendant applicable pour la procédure de redressement judiciaire l’article L.621-2 alinéa 2 et l’article L.641-1-1 rendant applicable pour la procédure de liquidation judiciaire l’article L.621-2 alinéa 2. Aux Etats-Unis, existe

constatant l’audition impossible. C) le choix de la mesure - la sauvegarde de justice C’est le premier niveau de protection simple et rapide. Elle est destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dilapidation et la conclusion d'actes qui seraient contraire à son intérêt. La personne à protéger devra être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée. La mise en sauvegarde, médicale comme judiciaire, sera limitée à un an et renouvelable une

étendue à des cas proches.  Cas pratique : Francis a été placé sous sauvegarde de justice le 20 mars 2010 puis sous curatelle le 30 janvier 2011, sa fille Laure a été désignée comme curatrice qui doit dès lors, gérer les actes passés par son père. La question est ici de savoir dans quels cas un majeur protégé peut accomplir des actes seul ? -L’article 435 alinéa 1 dispose que : « la personne placée sous sauvegarde de Justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois elle ne peu, à peine

| | |Procédure de conciliation |Procédure de redressement judiciaire |Procédure de liquidation judiciaire | |Ou procédure de sauvegarde | | | |

de PA dont les facultés se sont vues altérées ex : la maladie d’Alzheimer - face à l’augmentation des situations de pauvreté et de précarité, la réponse devait ê autre que juridique Le législateur a conservé les 3 régimes de protection : - sauvegarde de justice : mesure temporaire / représentation pr certains actes - curatelle : assistante / contrôle continu dans les actes de la vie civile * simple : le Majeur agit seul sauf pour les actes de dispositions * renforcée : le curateur