Secteur sauvegardé

du mandat. La personne protégée – absence d’incapacité. Le mandat de protection «à la française» n’a, sur le plan de la capacité, pas plus d’impact que la sauvegarde de justice et il convient d’insister sur ce point: le mandant n’est pas frappé d’incapacité. Simplement, les actes qu’il conclut sont soumis aux mêmes sanctions qu’un sauvegardé de justice c’est-à-dire, outre la traditionnelle nullité pour trouble mental de droit commun, la rescision pour lésion ou la réduction pour excès: c’est cela

* Un subrogé tuteur : il surveille le tuteur II. Les incapables majeurs = ce sont des personnes dont la faculté physique/morale est altérée ou des prodigues, des oisifs ou des intempérants 3 systèmes de protection organisée : A. La sauvegarde de justice * C’est un régime de protection a posteriori (« après coup ») * C’est un système de protection temporaire adapT aux personnes incapables de se représenter par eux-mêmes. par exemple aux personnes victimes d’un accident et qui

Moisan 1com1 Aurélien Synthèse du Chapitre 7 de Droit Les deux composants de la capacité juridique sont : La capacité de jouissance qui permet de devenir titulaires de droits ou de le devenir ; La capacité d’exercice qui désigne la faculté de disposer soi-même de ses droits, d’administrer soi-même ses biens ou encore en défendant ses droits en justice. L’incapacité de jouissance prive une personne de certains droits à caractère non pécuniaires, par exemple les mineurs qui n’ont

la vie civile * la tutelle (articles 492 à 507 du code civil) entraîne l'incapacité juridique la plus étendue et s'applique dans les cas où le majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile * la sauvegarde de justice (articles 491 à 491-6 du code civil) est une mesure temporaire qui permet au majeur de conserver ses droits Il existe aussi trois dispositions communes aux différents régimes de protection : * le contrôle médical doit être médicalement

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité

des difficultés par le débiteur et à favoriser la sauvegarde des entreprises, a rénové en partie cette procédure pour encourager le recours à la conciliation (Lire : « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises en difficulté »). L’ouverture de la procédure La procédure de conciliation est destinée aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé ainsi que, depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, aux personnes physiques exerçant

régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle Selon l’article 488 du Code civil, toute personne âgée de plus de dix-huit ans est majeure et jouit de ses droits civils. Il peut exprimer sa volonté par ses actes civils et gérer ses biens. Si toutefois, la personne majeure ne peut plus exprimer sa volonté, alors la loi prévoit des régimes spécifiques pour leur protection. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 instaure trois régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle

technicité. Au titre des procédures principales on relève la procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde et la procédure de liquidation. Au cours de ce processus de règlement des difficultés de nombreux organes détenteur de pouvoir de décision apparaissent. On retrouve au premier plan l’administrateur et le liquidateur. Lorsque survient une procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire d’une entreprise en activité, celle-ci est liée avec ses différents partenaires, fournisseurs

PREMIÈRE PARTIE : MODULES TRANSDISCIPLINAIRES Module 4 – Handicap – incapacité - dépendance Question 52 Le handicap mental. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice Rédaction : Jean Louis Senon, Nicolas Lafay Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : principes d’application et principes d’utilisation Principes généraux de la protection de l’incapable majeur Un des principes fondamentaux du Droit civil français est que toute personne âgée de 18 ans révolus est apte à réaliser tous les actes

protection. Le principe de proportion suppose que les mesures doivent être adaptées à chaque cas et être réviser régulièrement (tous les 5 ans). ~ 25 décrets sont venus compléter la loi. 4 Les changements qu’apportent la loi 1 Sauvegarde de justice Durée déterminée. Altération médicalement constatée. Les droits sont conservés. Pour un acte déterminé, un mandataire est désigné. 1 Curatelle et tutelle Choix du majeur dans le cadre du mandat futur. Priorité à la