Sécurité juridique

le pouvoir adjudicateur et l’opérateur et donc l’autorisation et les moyens d’accorder des financements, et deuxièmement les services eux-mêmes tels qu’ils sont touchés par la transposition de la directive Services et qui posent des incertitudes juridiques fortes sur les services sociaux (SSIG) d’accueil de la petite enfance, l’aide à domicile et aux handicapés. L’inclusion d’un secteur dans le champ de cette directive se traduit par le passage en revue de l’ensemble des régimes d’autorisation

| |SIGNATURE ELECTRONIQUE : | |ASPECTS JURIDIQUES ET RESPONSABILITE DES AUTORITES DE CERTIFICATION (2/2) | | | Stéphan LE

compilation, mais le fruit d’une véritable réflexion visant à mettre en ordre le droit existant et à le coordonner à des règles nouvelles qui sont le reflet de l’organisation de la nouvelle société. Le code ainsi élaboré apparaît comme un instrument juridique au service de la conquête (de nouveaux territoires, d’influence, de légitimité). Le même principe s’applique pour les pays issus de la décolonisation : la codification est le moyen d’affirmer leur existence, leur légitimité, la souveraineté de leur

des malades… • 1804 : code Napoléonien • 1854 : « mort civil » -> perte de la personnalité juridique = fiction • Domaine de la responsabilité • Accident sportif = 19 bis 1384 • Art 88 et 89 • A partir de l’article 144 • Juge des tutelles • R -> règlement, L. -> loi 2°) Art 313-9 du Code pénal -> secte Correction de l’examen : I. La difficile détermination et application des règles juridiques pour une situation donnée. A) Une application objective du droit. - déterminer ce qui

* Le rôle de la Cour de Cassation est d’unifier l’interprétation de la Loi ou de la créée -> rôle de la Sécurité Juridique. * Le rôle de la Cour de Cassation est avant tout de contrôler la bonne application du Droit par les juges ainsi que d’assurer l’unité d’interprétation des règles de Droit. * La Cour de Cassation est la bonne garante du Droit et de la Sécurité Juridique.

Conseil d’Etat a pu constater une augmentation de 35 % du nombre annuel de lois adoptées en 30 ans. Pour la Haute juridiction, qui dit inflation, dit dévalorisation : Pour reprendre le rapport du Conseil d‘Etat de 1991 (intitulé : De la sécurité juridique). « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite » La Haute juridiction veut dire par là que lorsque la production législative est excessive, elle devient moins intelligible pour les administrés ; la loi perd

​ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 ​2°ANNEE SCIENCES JURIDIQUES​ Matière : Droit administratif ​Chargé du Cours : M. Mamadou Yaya Diallo ​Chargés de T.D. : Mbodji Abdoul Aziz

Pourparlers : informel * Acte de préférence * Promesses * Unilatérales * Synallagmatiques * Responsabilité délictuelle * Avant-contrats : formel * Responsabilité contractuelle Commentaire Introduction * Contexte juridique, économique ou social relatif à l’article à commenter ; définir les termes : * Etat du droit positif français : silence du Code Civil, donc régime jurisprudentiel. * Définition : * Période précontractuelle : période qui précède la conclusion

dégagées par le juge au fur et mesure des litiges qui sont soumis au juge administratif. Ainsi, le droit administratif est un droit souple qui s'adapte aisément aux évolutions et aux changements sociaux et politiques. Il n'apporte cependant pas la sécurité du droit technique. Il devient de moins en moins confidentiel ; pendant longtemps les décisions jurisprudentielles n'étaient pas publiées. Même si ce droit est jurisprudentiel, la part écrite est de plus en plus importante d'après Fabrice Melleray

l’article 2, dans le cadre d’une vente d’objet précieux. L’erreur sur la datation comme erreur sur les qualités substantielles de l’objet En Droit français, la seule erreur ne permet pas d’être une cause de nullité. Cela mettrait en cause la sécurité juridique du contrat, puisque cela donnerait suite à de nombreux conflits. Néanmoins, le Code civil dans son article 1110 énonce «L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet