Sécurité juridique

celui-ci aurait dû comporter, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires. La décision du 24 mars 2006 n'en évoque qu'une seule, qui était celle de l'espèce : « [...] lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées ». Les commentateurs autorisés de votre jurisprudence en déduisaient, dans une fort pertinente chronique (Sécurité juridique : la consécration, AJDA 2006, p. 1028: « Il

tous. Leur originalité réside en qu’ils s’appliquent même sans texte, car ils n’ont pas de lien formel avec le droit écrit, et c’est le juge qui les consacre et les introduit dans le système juridique. Ils constituent une source essentielle de la légalité, ainsi qu’une catégorie autonome de normes juridiques en raison de leur nature, leur autorité et leur apparence. Par rapport au Droit comparé, ils ont des ressemblances avec le Natural Justice du droit anglais. Il faut distinguer les principes

s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l’ordonnancement juridique un acte administratif illégal : l’annulation, l’abrogation et le retrait. Le retrait comporte un risque particulier d’atteinte aux droits des administrés car il permet non seulement une disparition de l’acte pour l’avenir (comme le fait l’abrogation)

d’appliquer le droit privé, et les juridictions administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut

d’exégèse, c’est-à-dire de recherche du sens de chaque mot employé et du texte dans sa globalité. En d’autres termes, c’est à partir des termes du texte et, le cas échéant, de ses silences, que l’on doit s’appliquer à en dégager toute la signification juridique, à l’expliquer et à déduire toutes les conséquences des idées que le texte renferme. C’est pourquoi le texte à analyser doit constituer le point central du commentaire. Bien évidemment, la rédaction du commentaire de texte suppose une phase de rassemblement

jurisprudence est « la parole vivante du droit ». Et cela dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances et à une période donnée. I. Les revirements, facteur d’insécurité juridique A. Le principe de la rétroactivité des revirements de la jurisprudence. Un revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge. Il serait par nature rétroactif au motif que l’interprétation de la loi

TD : GRANDS CONCEPTS DU DROIT Phrase d’accroche : « Le plus fort n’est jamais assez fort pour être toujours le maitre s’il ne transforme sa force en droit et la loi en obéissance » de Jean Jacques Rousseau. Définir le sujet Livre : Vocabulaire juridique Gérard Cornu  Définition de la justice : Ce qui est idéalement juste conforme aux exigences de l’équité et de la raison ; à se sens la justice est un sentiment, un idéal, un bienfait comme la paix. La force dans le sens cohéritions est une contrainte

«fondateurs», à savoir le traité sur l’UE et le traité sur le fonctionnement de l’UE. Ces traités énoncent la répartition des compétences entre l’Union et les États membres et fondent le pouvoir des institutions européennes. Ils déterminent ainsi le cadre juridique au sein duquel les institutions de l’UE mettent en œuvre les politiques européennes. En outre, le droit primaire comprend également : * les traités modificatifs de l’UE; * les protocoles annexés aux traités fondateurs et aux traités modificatifs;

imprévisibilité implique une modulation quand à sa rétroactivité (A), il convient de préciser les éléments qui rendaient celle-ci difficile a anticiper (B). A/ Le tempérament de la rétroactivité de la décision jurisprudentielle, volonté d’une sécurité juridique plus importante En effet la procédure dans laquelle s’inscrit la décision étudiée est peu banale. Le CE a estimé que la Cour Administrative d’Appel n’était pas compétente pour les raisons précédemment énoncées, son arrêt a donc été annulé

légitimement s'attendre à ce qu'elle s'applique? La loi française (Lex fori n°2)? La loi mexicaine (Lex fori n°1)? La loi bolivienne (loi de la nationalité commune des époux)? La loi espagnole (loi qui a vu naître le mariage)? Avant: pas question de Sécurité juridique: Dans l'esprit des auteurs anciens: loi expression de la souveraineté d'un Etat: respecter l'esprit dans laquelle la loi s'appliquait. Question de Diplomatie: on respecte la volonté de l'autre souverain pour que l'autre souverain respecte la