Sécurité juridique

ce rattache au gd pp de sécurité juridique.-> ne figure pas dans la C° : on doit pouvoir prévoir les conséquences juridiques de ses actes avant d’agir. Il faut une certaine prévisibilité des RDD, concrètement cela signifie pas d’inflation des textes, et des textes clairs et bien rédigés -> qualité de la loi, pas de rétroactivité à la foi de la loi ou de la jp (les revirements de jp étant tjrs rétroactifs).  ON EN EST LOIN A L’HEURE ACTUELLE. Ce pp de sécurité juridique doit s’appliquer à toutes

1ère 10 décembre 1985 (infans conceptus) Le 10 décembre 1985, la première chambre civile de la Cour de Cassation, juridiction suprême de l’ordre juridictionnel judicaire, rendait un arrêt traitant de la question délicate de la personnalité juridique des enfants avant leur naissance proprement dite et secondairement de celle des contrats d’assurance, le destinataire devant être clairement désigné. Un assuré a souscrit à une police d’assurance, au bénéfice de sa femme et de ses éventuels

conséquences de ses décisions.Trois objectifs, qui se recoupent parfois largement, paraissent alors le guider : rendre des décisions qui puissent être aisément exécutées, éviter que ces décisions soient excessivement déstabilisatrices pour les situations juridiques constituées et, enfin, concilier efficacité de la justice et intérêt général.Au service du premier objectif, il faut compter toute la jurisprudence par laquelle le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'exercice du pouvoir d'injonction que lui

disposition originelle qui marque l’importance du principe. De plus, cet article règle la question de l’application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d’origine législative ou règlementaire, quelque soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte. Sa promulgation est antérieure à celle du Code qui lui a été promulgué le 21 mars 1804, ce qui nous montre encore bien que la question d’application de la loi dans le temps est depuis une préoccupation essentielle du

discrétionnaire de l’administration. L’Etat de droit soumet son action sur les citoyens à des règles qui déterminent leurs droits, et précisent les moyens qu’il est autorisé à utiliser. Ces règles limitent « la puissance de l’Etat en la subordonnant à l’ordre juridique qu’elles consacrent »[1]. Le principe de légalité se rapproche de cette conception, mais sa portée est plus étroite en ce qu’il ne soumet pas la loi elle-même au respect des droits et libertés reconnus par la constitution : en ce sens l’institution

source de problèmes dans de nombreuses situations juridiques. Cet article nous amène donc à traiter des conditions de l’entrée en vigueur d’une loi, de ses champs d’application et des exceptions relatives a celui ci. Il nous amène également à définir et à étudier le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. Lorsqu’il y a conflit de lois dans le temps, la question est donc de savoir quelle est la loi applicable à une situation juridique donnée ? Dans une première partie, nous verrons l’application

biais d’une conciliation entre parties. L’étude du Conseil d’État établit une synthèse des critères qui permettent de définir un régime cohérent de la médiation et recense l’ensemble des nombreux régimes de médiation existants. Dans un souci de sécurité juridique, elle propose également les dispositions législatives et réglementaires nécessaires qui, permettraient l’instauration d’un droit cohérent de la médiation. Cette étude offre donc une analyse complète et permet d’approfondir la réflexion sur le

AIDE-MEMOIRE DROIT CIVIL MASTER 2 RECHERCHE DROIT PRIVE CHAPITRE 1 : UN DROIT DES CONTRATS INSPIRE DES PRINCIPES D’UNIDROIT : LE GAGE D’UNE SECURITE JURIDIQUE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS La particularité de l’avant projet OHADA portant sur le droit des contrats est que le modèle dont il s’inspire est le produit d’un consensus atteint au sein d’un groupe de juristes experts en provenance des différentes régions du monde. Par conséquent on qualifie les principes d’UNIDROIT d’œuvre privée. La

dispositions ne touchent que certaines matières comme par exemple le système du livre foncier c’est-à-dire tout ce qui est relatif à la publicité, à la publication, droit réel et transactions immobilières, le statut des associations, un aspect de la sécurité sociale car en Alsace, le taux de remboursement est plus élevé que dans le reste de la France (70%). Et à côté de la loi française subsiste un droit local. La deuxième précision à apporter concerne les DOM-TOM comme cela est précisé dans la Constitution

le principe d'égalité n'est pas tributaire de la positivité de la Déclaration de 1789). Il est donc raisonnable de penser que les PGD, principes permanents et transcendants, émanent du juge qui, sans les créer ex nihilo, les fait accéder à la vie juridique positive. En ce sens, les PGD constituent une des plus éloquentes manifestations du pouvoir normateur du Conseil d'Etat. Officiellement, la théorie des PGD remonte à un arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par l'assemblée du contentieux du Conseil