Sécurité juridique

l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...  Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans

DROIT ADMINISTRATIF Les sources supranationales Ne serait-ce que dans l’ordre juridique interne de chaque Etat, la hiérarchie des normes suscite de nombreuses controverses, tant doctrinales que jurisprudentielles. De plus, les exigences posées par les engagements internationaux, européens et communautaires, complexifient davantage le débat autour de la primauté des sources supranationales imposant aux Etats signataires le respect du « pacta sunt servanda ». A l’occasion d’une requête, formulée

subséquente contenue à l’article 7-2 du contrat d’assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Azur en 1981 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 3°/ que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime s’opposent à ce que la licéité de stipulations contractuelles conformes à une clause-type arrêtée par l’autorité administrative, en vigueur lors de la conclusion du contrat soit remise en cause ultérieurement en raison

modifier la règl° fait partie de la conception fr de l'Etat, elle permet de faire évoluer les règles du jeu social. La CJUE depuis 1973 et la CEDH depuis 1995 ont adopté une jurisp différente, issue du dt all. Ils mettent l'accent sur la sécurité juridique & la confiance légitime. → Le CE refuse de faire de la confiance légitime un pcp général du dt fr. → Le CConst a d'ailleurs adopté la mm solution que le CE. A contrario, un arrêt d'assb du 5 Mars 1999, Rouquette = Le pcp de confiance

La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses effets, offrant ainsi une solution aux conflits d'application de la loi pénale dans le temps. La non-rétroactivité de la loi pénale interdit à une loi pénale nouvelle de régir les faits délictueux commis sous l'empire

garanties posées par la loi organique relative au statut particulier de magistrat _elle-même instituée par la constitution_ ne sauraient être mises en danger par le président de la république. Il s’agit ici de restituer une certaine cohérence et sécurité juridique. C’est aussi la raison pour laquelle le conseil d’état ne tient pas ici compte du respect du délai de l’arrêt « Ternon ». Il ne considère pas le président comme étant apte à retirer un décret de nomination de magistrat (se faisant hors procédure

La directive sur le commerce électronique s'attache à renforcer la sécurité juridique du commerce électronique afin d'améliorer la confiance des internautes. A cette fin, elle établit un cadre juridique stable en soumettant les services de la société de l'information aux principes du marché intérieur (libre circulation et liberté d'établissement) et en instaurant un nombre limité de mesures harmonisées. (b) La responsabilité des différents acteurs de l’Internet L’identification des propriétaires

l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Sont seul punissable les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Le Code Pénal ajoute que les peines pouvant être prononcées sont celles applicables à la même date. Sécurité juridique, le Droit ne peut correctement organiser la vie en société que si les actes accomplis et la situation acquise dans le passé ne puisse pas être remis en cause. Ce principe de non rétroactivité des lois n’est pas inscrit dans la Constitution,

droits [2] II-Application de la loi nouvelle 1) Application immédiate de la loi nouvelle La loi nouvelle s'applique sans difficulté aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. Sauf dispositions rétroactives (voir ci-dessous) parfois autorisées, la loi nouvelle n'a en revanche pas d'effet sur les situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur [3]. Restent à examiner les situations en cours de constitution ou les effets actuels de situations

La codification est un regroupement dans un texte d’origine généralement gouvernementale d’un ensemble souvent complexe de dispositions législatives ou réglementaires intéressant une même matière ; celles-ci conservent leur portée et leur force juridique originaires. Cette définition est propre à celle de codification à droit constant et rappelle alors la mission première de la Commission supérieur de codification instituée le 12 septembre 1989 par le décret n°48-800 du 10 mai 1948 qui devait instituer