Sécurité juridique

(section II). I. Une rétroactivité de la jurisprudence qui fait sens. Le jurisprudence est tiré de la loi, et celle-ci à toujours été ancré dans cette loi. Ainsi, le revirement de jurisprudence est une condition nécessaire à l'évolution juridique. A) La jurisprudence, une interprétation des lois préexistante. => Jean Carbonnier « toute décision contient en elle des virtualités de généralisation ». => la jurisprudence, ainsi que sa rétroactivité est une réponse nécessaire à l'article

codification se trouve donc indispensable à une simplification face au système juridique trop compliqué car un document clair et ordonné en évitant les lois inutiles permet une meilleure connaissance des lois existantes. Ce réarrangement systématique de la loi, par l'élimination des incohérences en abrogeant les textes obsolètes ou incompatibles, non seulement génère une certaine cohérence, mais engendre aussi la sécurité juridique. Il s'agit là d'une étape importante dans l'établissement d'une stabilité

conservera son autorité jusqu'à son abrogation. La célèbre maxime « nul n'est censé ignorer la Loi » exprime une présomption irréfragable de connaissance de la loi. Elle est nécessaire dans un État de droit car, sans elle, l'application de la règle juridique serait subordonnée à un élément dépendant de la seule volonté des sujets de droit (l'information). Ce serait l'anarchie et la méconnaissance du principe d'égalité des citoyens devant la Loi. Cette présomption fait cependant l'objet de critiques.

que la cour de cassation relève mais ne sanctionne pas par cassation, elle vient opérer une substitution de motif par l’application de l’article 1384 du code civil(B). A. L’arrêt d’appel, une application abusive de l’article 1386 - Fondement juridique de la décision de la CA : Article 1386 du code civil - Nécessite l’apport de la preuve par la victime d’un défaut d’entretiens ou vice de construction du bâtiment dont la ruine est à l’origine du dommage. - Le rapport d’expertise n’apporte aucun

...10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ........................................................................ 10 1.1.2.1. Du conflit au litige: prévenir et sanctionner .................................................. 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité juridique ...................

    TABLE DES MATIERES Introduction 3 Partie 1. La règle de minimis : Un instrument de sécurisation juridique 18 Chapitre 1. Présentation de la communication de minimis 18 Section 1. La clarification des notions juridiques du droit de la concurrence 18 I. La clarification des distinctions 18 II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20

TD CIVIL SEANCE 4 LA CODIFICATION Définition générale : action de rassemblée des textes juridiques relatifs à une même matière dans un instrument unique : le code. I) L’EVOLUTION DE LA CODIFICATION Age d’or de la codification : 19ème : code civil (1804) + code allemand BGB (1896) •Symbole de la modernité. •Origine philosophique •Le codificateur recherche son prestige personnel. •œuvre de compromis entre droit ancien et droit nouveau : il unifie la France dans le temps et l’espace=

contrôle de constitutionnalité des lois est exercé en France d’une telle façon, qu’il se différencie totalement des pays étrangers. Ce contrôle français, est exercé a priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. Cela permet davantage de sécurité juridique, puisque tous les problème contentieux auront déjà été réglé avant l’entrée en vigueur de la loi contrôlée. Cependant, le fait de contrôler cette loi avant son entrée en vigueur pose un problème d’appréhension. En effet, les juges du conseils

de la recherche juridique de l’USEK Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains

perspectives possibles pour le futur ? Si la décentralisation est aujourd’hui l’objet d’un consensus global sur ses réussites, il n’en demeure pas moins que les critiques concernant son efficacité – répartition des compétences, coût, sécurité juridique - semblent montrer ses limites et suggérer qu’elle n’est pas achevée et qu’elle reste à parfaire. I La décentralisation, aujourd’hui objet d’un consensus et de réussites certaines, ancrées dans le paysage institutionnel et constitutionnel