Senat Represente Le Territoire De La République

pas obligé de tenir compte de son avis mais on est obligé de le consulter. 3/ puis le projet va à l’Assemblée Nationale et au Sénat : Il faut que l’Assemblée Nationale et le Sénat soit tous les 2 d’accord pour adopter la loi ; elle fait donc la navette entre les 2 assemblées jusqu’à tomber d’accord. - Si c’est ok, elle est présentée au Président de la République qui la promulgue, le conseil constitutionnel* peut être saisi pour en vérifier la conformité, puis elle est publiée au J.O et affichée

administrent la plupart de ces divisions administratives. Le territoire national est dirigé par le président de la République qui nomme Premier ministre et Gouvernement. Les lois applicables à tous les habitants du pays sont votées par le parlement (Assemblés nationale et Sénat) élu directement ou indirectement par les citoyens. La région regroupe plusieurs départements. Le territoire national est divisé en 26 régions, dont 22 sur le territoire métropolitain. La région est dirigée par le Conseil Régional

thèmes: l'État et les Normes 1ERE PARTIE: L'ETAT L'État c'est une personne morale de droit public qui se compose d'un territoire, d'une population et d'une puissance publique souveraine. → 3 dimensions du territoire : Il y a le territoire terrestre (fleuves compris) + dimension aérienne + dimension maritime (il faut que l'État ait une façade sur la mer.) Ce territoire n'est pas forcément monolithique, c'est à dire d'un seul bloc: La France dispose d'un outre-mer. Cela implique une organisation

constitution. 1er enseignement à la fin du XVIIIème siècle en Italie. 1er chaire en 1834 en France par un Italien. 1851 coup d’Etat de Napoléon III, déclin de l’Empire → retour à la monarchie + suppression de la chaire. 1878 rétablit la chair, IIIème République. Avant le droit constitutionnel était définit formellement (→forme) comme étant ce qu’il y a dans la constitution et uniquement cela. Cette définition est désormais dépassée, idéologique on a maintenant une conception matérielle, substantielle

locaux et prioritaires de développement durable. » (ICLEI, 1997) a- Le contexte global : Le Conseil International pour les Initiatives Ecologiques Locales (ICLEI) est en quelques sorte à l’origine du concept d’Agenda 21. Créée en 1990 afin de représenter les gouvernements locaux lors du Sommet de Rio, cette association a initié en 1991 à titre expérimental la première campagne d’Agenda 21 dans plusieurs villes du monde. La mission de l’ICLEI est de bâtir et de servir un mouvement engagé et actif

(naturalisme) de l’État, un droit qui serait au-dessus de l’État. Quels sont ces principes ? (Exemple d’Antigone de Anouilh - Antigone invoque les lois non écrites supérieures des dieux). Ici, Créon est la figure du droit positif. Antigone quand à elle représente le droit naturel. Le droit positif ne se heurte à aucune limite si ce n’est le respect des libertés fondamentales (pas n’importe quelle loi comme les lois nazies). Il s’impose à tous. Autres exemple : les souverains pontifes peuvent prescrire

Les constitutions sont ce que les acteurs en font. 1° L’ESPACE CONSTITUTIONNEL ET SON HISTOIRE a) CONSTRUCTION JURIDIQUE Le droit constitutionnel organise chaque société politique formée d’une population vivant sur un même territoire, sous les lois d’un même gouvernement (définition de l’état nation) La nation est identifiée par les gens qui l’habitent, par un cadre politique. Depuis la monarchie, il y a eu un travail progressif des règles du droit français afin d’unifier

L’adoption de la constitution normative s’accompagne de l’avènement de la démocratie. Caractère des constitutions Un ensemble de normes, l’ensemble des normes constitutionnelles sont exprimées par des règles écrites. La constitution de la 3ème république n’a pas été adoptée sous la forme d’un texte unique, ce sont 3 textes. En Angleterre, il existe des règles mais non écrites. Il existe une constitution coutumière c'est-à-dire des règles et non pas des textes Fonction de la constitution

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE – V° REPUBLIQUE Nom | | Dates du mandat | Appartenance politique | Charles de Gaulle 1 | | 8 janvier 1959 28 avril 1969 | Union pour la nouvelle République (UNR)Union pour la défense de la République (UDR) | Georges Pompidou 2 | | 20 janvier 1969 2 avril 1974 | Union pour la défense de la République (UDR) | Valéry Giscard d'Estaing 3 | | 27 mai 1974 21 mai 1981 | Fédération

être d’une certaine façon. La norme n’est ni vraie ni fausse. Trois types de commandement = une obligation, une permission, une interdiction. Ex: depuis 99, favoriser la présence des femmes dans la vie politique. Article 13: le président de la République signe les ordonnances. Ordonnance: texte adopté par le parlement. Norme juridique : signification donnée à l’énoncé -Qu’est-ce que le système juridique ? Un énoncé est juridique lorsqu’il est permis par d’autres normes juridiques. Hans Kelsen