Sénatus-consulte

27 octobre 1946, le Président du Conseil des Ministres tenait de l'article 47 de ladite Constitution le pouvoir de régler par décret, dans les territoires dépendant du Ministère de la France d'Outre-Mer, en application de l'article 18 du senatus-consulte du 3 mai 1854, les questions qui, dans la métropole, ressortissaient au domaine de la loi ; que, dans l'exercice de ces attributions, il était cependant tenu de respecter, d'une part, les dispositions des lois applicables dans les territoires

C’est-à-dire qu’ils peuvent décider de commander et ainsi d’être obéis. Par ce pouvoir le sénat incarne le peuple romain, il va peser sur les décisions prises, en effet il peut refuser ou accepter les décisions prises par les sénats consultes. Les sénatus consultes sont des recommandations adressées aux magistrats. Durant cette période le sénat a plusieurs fonctions, tout d’abord il intervient dans les grands débats qui portent sur le fonctionnement de la cité, ils ont la main sur les finances,

appelle les patriciens. Et ce ne sera qu’à la fin de la République que les plébéiens pourront rentrer au sénat. Le sénat dispose d’un pouvoir d’influence très important que l’on appelle l’auctoritas. Le sénat exprime son opinion à travers des senatus consultes. Le sénat peut s’exprimer sur les listes de candidats à un poste de magistrat. Il s’exprime surtout sur toutes les questions de politiques internationales. Le second organe constitutionnel de Rome est les assemblées populaires, ce sont celles-ci

Egypte avec son armée pour combattre les intérêts anglais (contre lesquels nous sommes en guerre). Bonaparte fini par débarquer a Fréjus il trouve la possibilité de traverser la méditerranée tout en laissant ses troupes sur place. Bonaparte vient consulter les deux conseils à St Clou pour proposer la révision de la constitution. Il va etre accueilli avec de la fureur, car les conseillés le souspsonne de préparer une dictature. Bonaparte est mis hors la loi comme l’avait été Robespierre. Bonaparte

Constitution par le biais d’un nouvel acte juridique : le sénatus-consulte. Les sénateurs vont modifier la constitution, et les sénatus-consultes vont se modifier, et Bonaparte va diriger le pays par le biais de sénatus-consulte ce qui lui permettra de ne pas passer par la voie législative normale en proposant un projet de loi qui doit passer par la procédure lourde. Il va demander au Sénat de légiférer. Donc en associant le procédé de sénatus-consulte et celui de plébiscite, Bonaparte a réussi à transformer

& empereur Les lois osnt tjs votées par les assemblées du peuple mais sur proposition des assemblées du peuple, celles-ci ne st plus indépendantes , elles ne cessent d’ê convoquées.Le senat finti par ê ente les mains de l’empereur . Les senatus-consultes st votés par le senat sur proposition del’empereur. Les empereus exercent progressivT un pouvoir legislatf direct par le biais de la constitutuon . A rome les constitutions sont les actes normatifs qui émanent de l’empereur ( édit, mandement

entraîne un changement déterminant concernant le droit des obligations et les contrats, en effet l’importance croissante de l’empereur corrélatif à une diminution de l’influence de l’église ainsi que l’édiction de nouvelles sources du droit (senatus consult, doctrine des prudents, actions édictales et décrétale des prêteurs, constitutions impériales) dessine peut à peu le passage progressif du formalisme vers le consensualisme et par la même le passage de l’empire romain à la période classique.

Première République française et de la proclamation du Premier Empire. Ensuite, c’est donc le régime impérial qui voit le jour (soit le Premier Empire), le 18 mai 1804. Date de la proclamation de Napoléon Bonaparte, Empereur des Français par senatus consulte, jusqu’à sa première abdication le 14 avril 1814, puis de son retour à Paris le 20 mars 1815, jusqu’à la séparation de la Commission Napoléon II le 7 juillet 1815. c) Contexte historique et juridique III Plus précisément, le Directoire, affaibli

et les sanctionnes. Tous les fonctionnaires doivent lui juger fidélité au prince président, sinon ils sont déclarés démissionnaires. Bonaparte choisit les sénateurs. Le sénat est le gardien de la constitution, et lorsqu’il la modifie, c’est un sénatus-consulte. Le conseil d’état est chargé de rédiger les lois. Il contrôle l’application des lois, car c’est un tribunal de contentieux administratifs. b) Une opposition matée. Il visait les républicains, 9 janvier 1852 un décret contre eux pour une déportation

tendance à devenir une science juridique. Désormais, les décisions du Sénat qui sont les décisions des représentants des citoyens romains vont aussi s’imposer avec les autres comme source de droit. Ce sont les «  Sénatus consultes  ». II. L’empereur et la maîtrise des sources du droitEn -27 av JC c’est la fin officielle de la République, Rome devient un Empire, Auguste en est le premier empereur. L’installation de l’empire