Service Public Et Concurrence Européenne

forme   au   sein   d’une  entreprise,    le  groupe  La  Poste  sera  au  centre  de  cette  étude.    Aujourd’hui,  La  Poste   est   un   groupe   industriel   et   de   services   d’une   grande   envergure,   effectivement,   il   est   classé   parmi   les   25   premiers   groupes   français   en   termes   de   Chiffre   d’Affaire   en   2010.   L’histoire

II) La notion de service public virtuel Une activité privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

modèle technocratique unique au monde envié mais aussi parfois dénigré. Ce ministère connaît actuellement des difficultés et il est intéressant de se pencher sur les mécanismes qui ont pu y conduire. Dans ce contexte, l’Ecole Nationale des Travaux Publics de l’Etat qui forme une grande partie des ingénieurs de ce ministère a un rôle important à jouer et il est utile de pouvoir évaluer ses ressources et ses handicaps pour affronter les défis actuels. J’essaierai donc de comprendre les logiques qui

redistribution des revenus, pour réduire les inégalités sociales ; – la régulation de l’activité économique, pour orienter l’évolution spontanée de l’économie vers des objectifs déterminés. En outre, l’État a une mission de sauvegarde du service public. À cet effet, il produit des services marchands par l’intermédiaire des entreprises publiques comme La Poste, EDF ou encore la SNCF, afin de veiller au respect de l’intérêt général (distribution du courrier, fourniture d’énergie, transport ferroviaire). On peut

4/3/10 II La notion de service public virtuel Une activité privée dont l’intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

réseaux ne rentrent pas dans le champ de la concurrence : elles restent en monopole sur une zone géographique donnée.   Cette activité est régulée : les conditions d’accès et les prix sont fixés par les pouvoirs publics sur recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).   Plus spécifiquement, les gestionnaires de réseaux de distribution : - garantissent la qualité et la continuité de l'énergie qui m’est livrée, - assurent les services de dépannage électricité et dépannage gaz, -

Mais, au sein de l’Union Européenne, cette taxe peut-être sujet à des problèmes d’équité entre les pays membres. Alors que l’Etat français a inventé cette taxe, il ne peut aujourd’hui l’appliquer comme il lui plaît à l’intérieur même de son pays. L’Union Européenne a fixé des limites à l’utilisation de la TVA qui les gère pour tous les pays membres. Nous vient alors la problématique suivante : Quelle est la dépendance fiscale de la France vis-à-vis de l’Union Européennes ? Alors que l’économie

Droit Public Economique Phase 1 – introduction au DPE A. Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument

contrôle le fonctionnement des marchés et veille au respect de la concurrence. La compétition entre les entreprises est imparfaite ; des dysfonctionnements existent ; donc, pour garantir les conditions de fonctionnement des marchés, il est nécessaire de créer un cadre institutionnel relatif aux règles de la concurrence. 1) Les dysfonctionnements des marchés. * Le marché ne réunit pas toutes les conditions de la concurrence pure et parfaite qui est, selon les classiques, une garantie pour

partieCompétencesSavoirs associés· Repérer les enjeux du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l’entreprise · Le rôle du droit dans la régulation · Le rôle des autorités administratives indépendantes · Le droit de la concurrence· Le droit de la propriété industrielle : brevet et marque1. Le rôle du