Service Public Et Regime Exorbitant

chargée d’une mission de service public. Pour mener à bien cette mission, l’administration utilise des moyens juridiques (par les actes unilatéraux) et des moyens matériels (par la police administrative). Les moyens juridiques sont pour l’essentiel les actes administratifs qui regroupent les actes unilatéraux d’une part et les contrats d’autre part. Par ces actes administratifs, le but de l’administration est donc de mettre en place des services publics ou des marchés publics qui ont pour but de servir

« L'état est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants ». Pour Léon Duguit, le service public est donc le fondement et la limite des pouvoirs des gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Cette notion de service public a été consacrée par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. Elle fondait

1. Qu’est-ce qu’une personne publique ? Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. Si la première catégorie est constituée des personnes physiques et morales de droit privé, la seconde catégorie ne comprend que des personnes morales. Parmi elles, les plus significatives sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. A – L’État L’État est une personne publique immanente ; il existe en dehors de tout texte signifiant son existence

« les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Le contrat de marché public, dont il est question ici, est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (article 1 du code des marchés publics). Dans le cadre d’un marché de service public, la rémunération du cocontractant de l’administration

Séance 4 td administratif : Les critères du contrat administratif : Arrêt Tribunal des conflits 20 Juin 2005 : Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre national d'études spatiales (CNES) est propriétaire d'un hôtel et d'un terrain attenant. Ce centre a conclu avec le groupe factorim

à l’existence d’un Service public (CJCE 15 juillet 1964 Costa c/ ENEL). C'est-à-dire que le droit communautaire ne pouvait ignorer les spécificités du service public à la Française. Dès lors, l’interrogation porte à notre sens sur la possible conciliation entre le Droit communautaire et le SP au regard de ces orientations doctrinales différentes. Il s’agira donc pour nous à travers les critères d’identification du service public à la Française de déceler si le service public tel qu’il est pensé

devenu un instrument essentiel de réforme administrative et d’interventionnisme public, à travers la promotion des marchés publics et des concessions (de service public ou de travaux publics), mais aussi par le biais des contrats d’achat et de vente, de location, de louage de services (pour le recrutement d’agents publics contractuels), ou encore des contrats à objet financier (contrats de prêts ou d’emprunt public). Mais c’est depuis les années cinquante que le droit des contrats administratifs

directement de l'administration il est apparu que les personnes privées pouvaient elles aussi prendre des actes dans le domaine administratif. En effet, en principe le pouvoir de prendre des actes administratif est réservé aux personnes morales de droit public en application du critère organique. L'arrêt Audouin rendu par le Conseil d'État en 1953, dégage la présomption que les actes rendus par les personnes morales de droit privé peuvent être des actes de droit privé. De plus en plus l'administration confie

administratifs se développent essentiellement depuis la fin du XIXème. Déjà sous l'Ancien Régime, il existait des contrats dérogatoires de droit commun, par exemple les marchés de travaux publics, les concessions ces contrats ont été utilisés à cette époque. La révolution a marqué un coup d'arrêt, cette pratique a été écartée les concessions de l'Ancien Régime ont été remise à plat mais les contrats publics refont massivement leur apparition au cours du XIXème avec la révolution industrielle qui

concessions de service public ou encore les marchés de fourniture et de services qui, comme en droit privé, tirent leur existence et leur force de l’accord de volonté des parties. Parmi toutes ces conventions, certaines n’ont pas un caractère administratif. En effet, le contrat passé par l’administration dans les conditions du droit commun, qu’il soit civil ou commercial, est privé et son contentieux relève de la compétence du juge judiciaire. Quant au contrat administratif, il est soumis à un régime juridique