Service Public Et Regime Exorbitant

d’assemblée Aramu (1945) : CE emploi pour la première fois explicitement le terme de PGD. Applicables même sans texte. Sources des principes généraux du droit : Arrêt d’assemblée Dame Peynet (1973) : Source est le droit privé. Requérante agent public, donc pas soumise au Code du travail, s’est faite licencier alors qu’elle était enceinte (interdit par Code du travail). CE dit que PGD résulte de Code du travail. CE dit que ce PGD existait avant le Code du travail, et qu’il peut donc s’en servir

Chapitre 2. L’ordre public. C’est un SP. Activité maitrisée par une pers publique. l’activité de police est exclusivement publique. Activité d’intérêt général. activité qui pour finalité le maintien de l’ordre public. Notion d’ordre public : attachée à l’idée de liberté individuelle. Dès la DDHC l’art 4, on a défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art

conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement Daniel Labetoulle, « un contrat conclu entre deux personnes publiques [est présumé revêtir] un caractère administratif ». En l’espèce, il s’agissait d’un contrat conclu entre un établissement public, le Centre National pour l’exploitation des océans, et l’Etat, par lequel l’établissement confiait au secrétariat d’Etat des postes et télécommunications la charge et la gestion administrative et logistique du navire océanique « Charcot ». Le Tribunal

supplémentaires .................................................................................... 14 a - La présence de clauses exorbitantes du droit commun ............................................... 15 b - La présence d'un régime exorbitant ........................................................................... 17 c - La relation avec l'exécution d'un service public ......................................................... 17 II - La conclusion des contrats administratifs ..............

Chapitre 1 – le service public ------------------------------------------------- Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC Section I : le concept : Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services publics * le juge administratif était le juge des activités de service public * l’État était une coopération de services publics Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable

pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police administrative et le service public A – La police administrative B – Le service public II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative :

qui n’est pas un organe administratif même si il s’agit d’un organe public, exemple : l’acte émané d’un organe législatif selon la procédure législative ne peut pas être un acte administratif, il en est de même de l’acte d’une juridiction intervenant en la forme juridictionnelle. Ne peuvent pas être des actes administratifs les actes prient par des personnes privées sauf si elles agissent en vue de satisfaire un service public en ayant recours le plus souvent a des prérogatives de puissance publique

l'exécution d'un service public c'est un contrat administratif : CE, 20 avril 1956 - Époux Bertin) et les clauses ou le régime (s'ils sont exorbitants du droit commun, c'est-à-dire inhabituelles ou interdites dans un contrat de droit privé, alors le contrat est un contrat administratif : CE, 31 juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges notamment).Les deux principales catégories de contrat sont les marchés publics et les contrats de délégation au service public. Les marchés publics sont définis

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

Les contrats administratifs introduction => Depuis plusieurs années, les personnes publiques passent d’innombrables contrats avec des particuliers. Ex service de transport urbains, contrat lorsqu’on rentre dans le bus ou le tram, rapport contractuel avec le transporteur. L’abonnement au service de l’eau est aussi un contrat. Le contrat est très utilisé. => Ces contrats sont soit de contrats de droit administratifs, soit des contrats de droit privé. Or les contrats administratifs et les règles juridiques