Service Public Et Regime Exorbitant

Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA : Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.   Ce dernier constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première

Le service public, Jacques Chevallier Jacques Chevallier dans son ouvrage tente d’expliquer ce qu’est le service public. Il s’intéresse tout d’abord au service public en tant que notion dont la double dimension juridique et idéologique implique une redéfinition de la théorie de l’Etat. Par la suite, il appréhendera le service public comme une réalité sociopolitique complexe impliquant des agents, des organes et des activités diverses sans cesse en mutation. Jacques Chevallier s’intéressera

c'est-à-dire organisé et faire fonctionné les services public ainsi qu’assuré la police des services public. Mais depuis la seconde guerre mondiale, d’autres fonctions sont apparu et plus précisément la possibilité voir l’obligation d’intervenir dans le domaine économique. Aujourd’hui se que l’on peut dire c’est que la fonction administrative c’est plusieurs choses c’est d’abord organisé et faire fonctionné les services publics (fourniture de service comme l’éducation) Léon DUGY, doyen de la faculté

celles de l’état, mais cette loi maintient le préfet. Il est le représentant de l’Etat dans le département mais aussi c’est le pouvoir exécutif du département. La loi du 05/04/1884 sur les communes apparaît comme un achèvement. Elle uniformise les régimes juridiques des communes de France. Le maire représente d’abord la commune mais aussi l’Etat dans certains domaines. Il y a une tutelle du préfet sur les personnes et sur les actes. Art 61, alinéa 1 = le conseil municipal règle par ses délibérations

§2.) La place du droit administratif au sein de l’ordre juridique 23 Comme on le sait la présentation de l’ordre juridique est organisée autour de la distinction à valeur d’ailleurs plus idéologique qu’instrumentale du droit privé et du droit public. Dans le cadre de cette distinction, le droit administratif est traditionnellement opposé au droit civil à la fois pour marquer l’inaptitude de principe du droit civil à l’égard des questions administratives que pour mesurer le degré d’originalité

on compte l’Etat, Les EPCI, les établissements publics et les personnes publics sui generis. (L’AMF).La crise de la notion de service public, 1960 CE société EKY. : Lundi 19 octobre. Crise du critère matériel. Les SPIC relève de la compétence du JJ. Quand l’administration se comporte tel un particulier ce sont bien les règles de droit privé qui s’appliquent. CE.1912. Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Si l’admin a des prérogatives exorbitantes du droit privé rien n’empêche de recourir à des

Il y a deux thèmes qui traversent le droit, c’est la ! "" et le " (- ! ,'( ! (l’idée de police) (service). Certains juristes vont plus loin que cette simple distinction et entendent fonder le droit administratif id est le droit applicable à l’administration sur l’une ou l’autre de ces notions. Deux courants de pensée juridiques expliquent le droit administratif soit par le service public soit par la puissance publique, il y a . comme chef de file Léon DUGUIT et . 0 % ( / avec " avec comme

document: La jurisprudence Thérond de 1919 rendue par le Conseil d’Etat est fondée sur l’objet du contrat pour distinguer un contrat privé d’un contrat administratif. Cette jurisprudence a déclaré qu’un contrat dont le but est d’assurer un service public est un contrat administratif. La doctrine c'est appuyé sur un autre critère qui est le contenu du contrat pour reconnaître un contrat de droit privé. Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 1912 « société des granites porphyroïdes des Vosges

plupart des cas l’annulation était encourue pour incompétence. En règle générale ce sont les ministres qui prend des circulaires. Or, depuis l’arrêt Dehaene, les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire sauf dans le cadre d’organisation de leur service et par conséquent la circulaire est illégale. En 2002, on va plus loin avec l’affaire Duvignières, affaire dans laquelle le CE va considéré que l’interprétation que l’autorité administrative sans être toujours réglementaire( sans modifier l’état du

personnes sont intégrées à l’administration. Inversement, chez les personnes publiques, l’intérêt financier n’est pas exclusive de l’intérêt général. En effet, lorsque l’administration constate qu’un service public n’est plus assez rentable, elle va le supprimer et c’est comme cela qu’on supprime des services en milieu rural. L’intérêt financier fait parti de l’intérêt général !! (cours de finances publiques) Ces buts d’intérêt général sont évolutifs c’est à dire que ce qui n’était pas d’intérêt général