Service Public Et Regime Exorbitant

l’administration Le Service Public www.ledroitpublicmarocain.com « Les activités de l’administration : Le Service Public » Chapitre 2 Le service public Sommaire : Introduction Section 1.- La notion de service public §1. La conception classique §2. L’évolution de la notion §3. La conception actuelle Section 2.- Les principes fondamentaux du service public §1. Le principe de continuité §2. Le principe d’égalité §3. Le principe d’adaptation Section 3.- La création et la gestion du service public §1. La

Quelle est la nature du régime de Vichy? Introduction: Suite à la défaite de la France contre l'offensive Allemande, l'exode massif de la population et la démission (forcée) du président du Conseil Paul Reynaud, le Maréchal Phillipe Pétain se trouve à la tête d'un nouveau gouvernement qui entame une politique de collaboration avec l'Allemagne. C'est ainsi que la France se voit obligée de se soumettre aux exigences de cette dernière, avec notamment la division en deux parties du territoire (toute

Champ d’intervention des SP : Régime juridique de la liberté du commerce et de l’industrie : CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17

semestre L’action de l’administration. Chapitre 1 : Le service public. Il va être abordé sous quatre angles : historique, l’approche notionnelle, les différentes catégories de service public (le régime) et les principes de fonctionnement du service public. Section 1 : La notion de service public. C’est la partie la plus théorique de l’analyse, celle qui fait l’objet de l’approche la plus générale puisqu’on regarde le service public en termes d’évolution très générale, mais indispensable

administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il y a également les groupements

contenu juridique de la notion d’état d’exception relève d’une opération particulièrement difficile, tant la notion parait d’une extrême inconsistance. Selon le philosophe Agamben, « une théorie cohérente de l’état d’exception fait défaut en droit public. […] La définition même du terme est rendue difficile parce qu’elle se situe entre la politique et le droit »[footnoteRef:1]. Cette confusion entre le politique et le juridique rend particulièrement délicate sa définition conceptuelle. Si ses éléments

une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit

interprète cette règle, dc vient donner une signification qui n’était pas claire, visible, à la lecture de la norme. Le D adm constitue une branche du D public. Au même titre que le D constit, DI public, et le D financier. Cette summa divisio a été remise en cause par le D de l’environnement (=> D qui comprend des règles de D privé et de D public, ainsi q des règles de D pénal.) Le D adm se compose de règles qui sont relatives à la création et l’organisation des personnes publiques, et qui régissent

d'arrêt Tribunal des Conflits 2002 Mlle Labrosse Par l'arrêt Labrosse du 1er juillet 2002, le Tribunal des Conflits est sollicité pour déterminer la juridiction compétente pour trancher le dommage du fait d'un ouvrage public à un tiers, lorsque celui-ci est exploité par un service public à caractère industriel et commercial. Mlle Labrosse a été victime d'une intoxication au monoxyde de carbone à la suite de la combustion lente d'un joint d'isolation séparant son immeuble de l'immeuble voisin dans

sont différentes du droit privé et même du droit public. b) Conception extensive du droit fiscal : Cette conception s’impose au moins pour deux raisons : * En premier lieu, le droit fiscal est considéré comme un ensemble de règles fiscales, si l’on veut expliquer ces règles, il est nécessaire de prendre leur contenu, l’esprit qu’elles animent, les buts auxquels elles répondent pour montrer en quoi elles diffèrent des règles du droit public et du droit privé. L’étude du droit fiscal doit