Service Public Facultatif

Elles ont pour objet essentiel de maintenir l’ordre public dans le cadre des relations sociales. On parle alors d’activités de police administrative. Certaines se rattachent à la prise en charge par des personnes publiques ou privées de besoins considérés d’intérêt général. Dans cette hypothèse, l’administration n’exerce plus une activité de règlementation, mais elle devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc

CHAPITRE 1 : Le service public Cette notion de service public n’est pas une notion évidente à cerner car cette expression de service public est une notion polysémique, cad qu’elle désigne au moins deux choses à la fois : • Quand on parle de service public on peut parler de l’organe ou de l’institution avec son personnel. • Mais il peut aussi désigner l’activité matérielle qui va être exercée par le service concerné. C’est donc aussi l’action exercée par l’administration, et parfois certains

jours du carême.  2) Le problème des interdits alimentaires dans la restauration collective Au nom du principe de laïcité, il n'existe aucune obligation pour les services de restauration scolaire de prendre en compte les exigences alimentaires d'ordre confessionnel. Toutefois, ce principe n'interdit pas aux services publics de prendre, autant que possible, des mesures pratiques et non spécifiques afin de faciliter le libre exercice des cultes. Le rapport de la commission Stasi sur l'application

Chapitre 1. Le régime juridique des services publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager

Groupe 10 Séance 2 : TD de droit administratif La notion de service public Selon Léon Duguit, fondateur de l’école du service public, la finalité du droit administratif est la gestion des activités de service public destinées à la satisfaction de l’intérêt général. La notion de service public a été définie au début du XXème siècle à l’occasion de plusieurs arrêts. L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’expression de service public mais c’est surtout les arrêts Terrier de 1903 et Thérond de 1910

2009-2010 Cours C. LUSSET-SEGUIN CHAPITRE INTRODUCTIF : LE CHAMP DU DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : Les intervenants à l’action publique. A - Les personnes publiques. 1) 2) 3) l’administration d’Etat. l’administration locale. les établissements publics (EP). a. les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives indépendantes. 2) les personnes privées investies d'une mission de SP. SECTION II : Le régime juridique applicable

TITRE I - LE SERVICE PUBLIC CHAPITRE I - La notion de service public Section 1 - L’identification du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et

citoyens d’être justiciables devant les magistrats Romains. Les droits religieux annoncent que seuls les citoyens peuvent participer aux cultes et qu’ils peuvent rapporter chez eux une part du sacrifice. Dans l’Empire Romain, les cultes étaient facultatifs. Et enfin, les droits de propriété qui sont présents à Athènes comme dans l’Empire Romain, seuls les citoyens ont leurs droits de propriété reconnus, c'est-à-dire qu’eux seuls peuvent disposer d’une terre. Nous allons maintenant voire les différences

administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres