Service Public Facultatif

permet de dépasser ou d’élargir les compétences strictement attribuées par les lois en vigueur ; elle est susceptible de justifier les décisions de création d’un service public local, l’octroi de subventions ou d’aides matérielles, la réalisation de travaux… Ont par exemple été admis, en jurisprudence, comme répondant à un intérêt public local, l’octroi de l’instauration d’une bourse municipale en faveur d’étudiants étrangers venant préparer un doctorat dans une université située sur le territoire

l’administration, le juge considéra que l’action administratif ne pouvait pas être régit par les principes du Code Civil il affirma expressément l’autonomie des règles qui devait s’appliquer à l’autorité administratif en raison « des besoins du service et de la nécessiter de réconcilier les droits de l’Etat avec les droits privé » Le droit administratif doit permettre à l’administration d’effectué ces missions d’intérêt général même au détriment des droits des personnes privées. 2) L’évolution

et du service public, 1979 (Cons. Cons., Décision n°79-105DC, 25 juillet 1979) Le principe de continuité de l’Etat est lié à la notion essentielle de service public. L’expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) ou privées

Définition du service public Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Dans

Les formes de l’action administrative CH1 : Le service public S1 : La notion de service public 1) La définition du service public 2) Les critères jurisprudentiels d’identification du service public 3) Les principes régissant le fonctionnement des services publics S2 : Le régime juridique du service public 1) La création et la suppression du service public 2) L’organisation des services publics S3 : La gestion des services publics 1) La gestion des SP par les personnes publiques

de missions. Un autre sens, Administration organique → c’est un ensemble d’organes. Pdt longtemps on assimilé l’Admin (au sens organique) aux collectivités publique cad les personnes morales de droit public (du genre l’etat, les communes, départements, régions, puis les établissements publics). Ajrd ce n’est plus le cas car il arrive fréquemment que des personnes de droit privé soient considérées comme des autorités Administratives à partir du moment ou ces personnes de droit privé exercent

créé ensuite d’autres institutions qui sont administratives comme les collectivités territoriales. Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache à une institution : Etat, établissements publics… Toutes institutions a une activité administrative. En revanche, elles n’ont pas toutes une activité politique. Elles sont habilitées à édicter une activité administrative. Esmein affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la

civil car l'état a des responsabilité particulière qui doivent être prise en considération.) L'état doit être jugé par un régime spécifique en raison des obligations qui s'impose a lui ! Elle repose sur un terme : l'obligation de l'état étant le service publique. Donc règle spécifique : droit administratif ! Quelle est la particularité du droit administratif ? - prérogative de puissance publique. Ce sont des droits des règles qui sont donne à l'administration mais pas aux particuliers

A. de Poitiers en date du 7 juin 1972.    Problème de droit : Etant donné l’existence d’un principe de valeurconstitutionnelle concernant l’égalité de tous devant les services publics, un tel service peut-il offrir des prestations différentes aux particuliers en fonction de leur lieu de domiciliation ?  Solution :Un service public peut appliquer plusieurs tarifs différents à ses utilisateurs : _soit à cause d’une loi le prévoyant expressément _soit à cause de différences de situation appréciables

pragmatique. En France ce sont des conceptions très théorisantes et idéologiques qui sont très fortes dans la construction du droit. Aujourd’hui on commencerait plutôt par le service public, même si la police est plus ancienne. On continue à distinguer les deux dans les manuels, bien que la police fasse partie en réalité du service public. On a voulu instrumentaliser la puissance à une fin qui n’est pas propre à elle-même, à une fin d’intérêt général, posé comme but ultime de la puissance publique (⋄ vision