Service Public Facultatif

décisions entre les mains des autorités supérieurs centrales, et le reste des agents administratives n’ont pas le pouvoir de décider. La centralisation : un système d'organisation administrative où les services administrative relevant tous d'une seul et unique personne administrative. Donc les services administratifs sont sans autonomie et sans existence propre, ils dépendent complément de l'État. - C'est mise la main d'État sur une activité donnée, c'est la domination et tous les travaux se fait au

︎ Cas Pratique : Mme C., dont la fille suit des cours de solfège au conservatoire de musique de la Commune Delprats, est informée par courrier d’une décision du conseil d’administration de l’établissement public qui en assure la gestion. Dès la prochaine rentrée scolaire, les frais d’inscriptions ne s’entendront plus d’un tarif unique, mais seront différenciés. Les enfants dont l’un des parents est un agent de la fonction publique territoriale et ceux dont l’un des parents est inscrit au Pôle emploi

mise en place par la Corrèze d’un service de téléassistance pour les personnes âgées qui consistait à leur permettre de rester à domicile et grâce à ce système de pouvoir contacter une centrale. Sur ce terrain-là, il existe déjà des opérateurs privés donc pas de carence de l’initiative privée. Le CE applique l’arrêt de 2006, il valide la création de ce SP en constatant simplement qu’en dépit de l’existence d’une offre privée, ce service répond bel et bien à l’i public local. Il en déduit que cette création

. L’administration a pour fonction de fournir des biens des services au membres de la collectivités .(exemple l’enseignement ). C’est une fonction de prestation Au regard de ses deux fonction normatif et prestation ont une finalité d’intérêt générale . L’action de l’administration va se manifester à travers 2 objets selon les cas on considéra que l’administration fait des tache de police administrative .ou bien gère des services public . Pour mener a bien ses différente tache l’action de l’administration

Droits des services publics. Bibliographie.  - Droit administratif, Vedel. - Droit administratif général, Chapus. - Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3). - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. - Site conseil d’état. - Site du conseil constitutionnel. Présentation générale. Il y aune multitude de définitions du service public (comme il y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque

le contrat d'au moins une clause exorbitante de droit commun le rend administratif = arrête société des granits porphyroïdes des Vosges 1913.  . soit le critère de l’exécution du service public est administratif le contrat par lequel une personne publique confie à son cocontractant l'exécution d'une mission de service publique= paru avec l'arrêt Therond 1910 puis éclipsé par la clause exorbitante et réapparu avec les arrêt époux Bertin et l arrêt min. Agriculture c. GRimouard 1956.  .Pas possible

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de L'Ouest Africain « Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative

un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches ° droit des biens ° droit de la fonction publique ° droit de l’urbanisme ° droit des marchés publics Quelle que soit la branche considérée , les règles du droit administratif sont souvent différentes de celle du droit privé (ex : les prérogatives de puissances publiques) Dans certains cas , le droit administratif contient des règles similaire

Marché concurrentiel 10p Introduction : La crise économique ne remet pas en cause la dynamique qui soutient le transport public urbain et interurbain. Au contraire, cela va accélérer les ajustements des ménages et le report modal de la voiture vers des solutions collectives et des modes doux. Mais il est en outre dopé par des moteurs structurels indéniables : * Au niveau culturel : la montée des préoccupations écologiques, le changement des mentalités et comportements vis-à-vis de la voiture

Chapitre 1 : Le service public En droit français, la notion de service public recouvre différente signification. Cette notion de service public permet de désigner à la fois un secteur d’activité (La Poste,…), une institution, un organe chargé de ce secteur d’activité. Enfin, le but de l’intervention publique, le contenu de la mission, ce qui correspond à une approche matérielle de la notion. En France, les mêmes mots désignent des missions très diverses. On parle de service public aussi bien pour