Service public fédéral

personnes morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en

conséquences de la privatisation de la poste Belge : 3 2.1.2 Restructurations en vue et au lendemain de la privatisation 3 2.2 LA POSTE SUEDOISE 3 3 PRIVATISATION DE FRANCE TELECOM 3 3.1 Présentation de France Telecom 3 3.2 Les services publics 3 3.3 Historique 3 3.4 Les années noires 3 3.5 La période actuelle 3 3.6 Ouverture à la concurrence 3 3.7 Actionnaires 3 3.8 Réorganisations de la partie opérationnelle de France Télécom 3 3.9 Les effectifs 3 3.10 Les

Le cas des services et équipements sportifs de la communauté d'agglomération de Caen la Mer Maître de conférences à l’université de Caen IUT, département Techniques de Commercialisation Membre du laboratoire CIME – IAE de Basse-Normandie Par Nathalie ALEXANDRE-BOURHIS Maître de conférences à l’université de Caen UFR STAPS Membre du laboratoire CRAPS-CEMIS et Chantal ROUVRAIS-CHARRON Les collectivités locales et le marketing : un mariage d'exception ? (Le cas des services et équipements

accomplir au service des citoyens, administrés. C’est l’ensemble des notions et des règles applicables à l’ad pour son organisation, son fonctionnement et dans ses rapports avec les administrés. C’est un droit qui est spécifique destiné à régie une ad, le rapport entre administrés et l’ad est inégalitaire (besoin de rapidité) à la différence du droit privé ou le rapport entre les individus est égalitaire = consensualisme. 3 grandes notions : service public, puissance public et intérêt général

publiques, il y avait une présentation relativement simple, car il n'y avait que 2 catégories dans les personnes publiques : les collectivités publiques et les établissement publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autres catégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes (ex : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCEP...). La création des autorités administratives indépendantes obéit

recherche sur le secteur public Enjeux et perspectives de la notion de prestation de service public Tenir la promesse client* 01 About PricewaterhouseCoopers and Key Government/ Public Sector contacts Préambule Comment offrir un meilleur service aux clients ? Cette question se pose à toutes les organisations. Le secteur public ne fait pas exception. Considéré au sens large, le secteur public peut en effet être assimilé à un gigantesque prestataire de services, en l’occurrence

recettes fiscales Conclusion Introduction L’autonomie financière des institutions locales et leurs capacités d’autofinancement est un point clef pour garantir l’accès aux services essentiels dans les pays en développement. Or, il est parfois difficile pour ces états fédéraux, municipalités ou encore départements de dégager des marges de manœuvre ou de garantir le remboursement d’un emprunt. Les taxes et impôts locaux sont dans ce cadre un pilier important de l’échafaudage

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES La notion de concurrence Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au

tous les pouvoirs publics y compri donc l’administration, doivent respecter le droit, c’est à dire n’agir quand respectant les règles qui légitime son action. Un certains nombres de décision de l’administration échappe au contrôle du juge. Evolution historique : c’est avec la DDHC que le principe de la soumission de l’administration au droit a été posé clairement. Le plus emblématique est l’article 15 qui précise que la société a le droit de demander compte a tout agent public (ex : la cour des

dépenses : leur étude permet de connaître les objectifs et les priorités d’une personne publique. Elles comprennent aussi les ressources : impôts, prélèvement obligatoire, emprunt public. Le trésor public est au centre de l’organisation des finances publiques. Le trésor manipule les fonds publics et exécute les budgets publics. Il gère aussi la dette publique et intervient sur les marchés financiers et monétaires. Avec la crise des années 30, on a eu une conception économique des finances publiques