Service public fédéral

doit être capable de : - Distinguer les trois grandes catégories d’organisations - Identifier les finalités respectives de chaque forme d’organisation - Caractériser une organisation donnée L’entreprise produit des biens et des services pour 2.1 La finalité de - Bien, service satisfaire des besoins et créer une richesse l’entreprise se limite-t- - Finalité lucrative, profit supplémentaire. Celle-ci doit permettre d’assurer la elle à la réalisation - Ressources pérennité de l’entreprise et la rémunération

droit public. La plupart du temps l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et un critère de compétence du juge administratif. Deux grandes écoles qui ont essayé de poser un critère: a) L’Ecole du service public

doit mettre en place un droit dérogatoire du droit commun pour satisfaire l'intérêt général. On ne peut pas faire appliquer le droit privé, mais l'état peut débloquer la situation grâce au droit administratif. Il doit avoir un procédé de droit public qui est la mesure administrative bilatérale, qui impose à l'administré au delà de sa volonté. L'application du droit privé n'est pas compatible avec l'action administrative. Qu'est ce que le droit administratif ? Le droit administratif c'est

d'aménagement ; faire participer les citoyens ; organiser le débat public à travers des réunions de concertation. Par exemple : inciter les habitants à utiliser les transports en commun ou les vélos ; sensibiliser au respect de l'environnement ; expliquer les consignes de tri des déchets ; organiser des campagnes de prévention en matière de sécurité, d'hygiène ou de santé ; contribuer au vivre ensemble et au respect du bien public ; inciter les citoyens à participer aux élections. Par exemple :

groupements d’achats publics contre société SNC Activ CSA. Selon M.Jèze, « le contrat administratif n’est qu’un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et continu des services publics ». Ainsi, il ne s’agirait que d’une autre manière pour l’état d’assurer la bonne tenue des services publics. Il s’agit présentement d’un arrêt du tribunal des conflits, en date du 5 Juillet 1999, opposant Union des groupements d’achats public contre la société

l’Etat : il ne contrôle pas l’opportunité d’un choix mais la légalité d’un choix. Péréquation entre les CT : compensation. Pas de hiérarchie entre les CT. Objectifs ? Réponse à l’exigence de qualité et de services des citoyens, mieux faire à moindre coût. Effort de productivité des services publics (Raffarin). Collectivités Territoriales = veulent aller plus loin dans la décentralisation. Assises pour les libertés locales : réunions entre régions pour faire le point sur ce que les acteurs souhaitent

celles des entreprises. Leurs objectifs consistent d’une part, à fournir des services publics accessibles au plus grand nombre, et d’autre part, à gérer le domaine public et les biens ainsi produits. Même si les contraintes budgétaires obligent de plus en plus les entreprises publiques à ne pas être indifférentes à l’idée de rentabilité, cela demeure encore un objectif secondaire. La satisfaction de l’usager, la qualité du service vont ainsi dans le sens des finalités évoquées. C. Les objectifs des associations

........................................ 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ......................................................................................

valorisation des déchets, gestion de l’énergie et services de transport humain. - Dalkia : Veolia Energie : Cette entreprise propose des solutions pour rendre maximum les performances techniques économiques et environnementales des installations comme les logements, bâtiments publics, immeubles de bureaux, locaux industriels. La filiale est présente dans 42 pays. - Veolia Propreté : contribue à améliorer la gestion des déchets et agit au service des collectivités et des industriels. C’est la seule

plupart des agents sont recrutés directement par les élus. Ce mode de recrutement comporte un réel risque de politisation du service public local. Les agents ne sont pas toujours retenus sur la base de la qualification et de la compétence. La pérennité de l'emploi pour un agent est directement lié aux aléas des changements politiques et ne favorise pas l'institution de services locaux professionnels, performants, respectueux des règles de droit, de l'éthique et de la déontologie en termes de gestion