Service Public Hospitalier

jours du carême.  2) Le problème des interdits alimentaires dans la restauration collective Au nom du principe de laïcité, il n'existe aucune obligation pour les services de restauration scolaire de prendre en compte les exigences alimentaires d'ordre confessionnel. Toutefois, ce principe n'interdit pas aux services publics de prendre, autant que possible, des mesures pratiques et non spécifiques afin de faciliter le libre exercice des cultes. Le rapport de la commission Stasi sur l'application

ould Molay Idris pour son accueil chaleureux. Je remercie également M. Alem (conseiller du Maire), M. Ely ould Demba (chef Service de recouvrement), M. N’Diaye Amadou Yero (chef service de partenariat), Mme. Messouda mint Med Mahmoud (chef service technique), Mme. Salma mint Amar Chein(chef service socioculturel), M. Sidi ould Dah (ADL), Mme. Tikber mint Isselmou(chef service de secrétariat administratif). D’une façon plus générale, je remercie l’ensemble de la commune pour l’intérêt qu’ils m’ont

QU’EST-CE QUE LE SECTEUR PUBLIC, LE SERVICE PUBLIC, LA FONCTION PUBLIQUE? 1-1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIQUE La notion de service public se trouve à la base du droit administratif. Si l’on pense généralement qu’il s’agit de l’ensemble des activités de l’administration, la définition est quelque peu plus complexe. On peut ainsi définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel. • Au sens organique, le service public est une organisation formée

économique, définies largement par la CJCE comme toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné (CJCE, 18 juin 1998, « Commission /Italie », aff. C-35/96). La Cour refuse de qualifier d’économique une activité qui ne consiste pas à offrir des biens ou des services sur un marché. Tel est par exemple le cas de l’acquisition de produits sanitaires par des établissements hospitaliers (TPI, 4 mars 2003, Fenin, aff. T-319/99, points 35 à 40). Corrélativement, la notion d’entreprise

cumulées une faute de service consistant en la fermeture d'un bureau de poste avant l'heure officielle et une faute personnelle des agents qui ont brutalisé un usager au point de lui casser la jambe pour le faire sortir. Le sieur Anguet peut donc à raison engager la responsabilité de l'État devant le juge administratif. L'arrêt CE 26 juillet 1918 époux Lemonnier pose le principe du cumul de responsabilités sur une même faute s'analysant à la fois comme une faute de service et comme une faute personnelle

d’État (personnels de l’État, y compris les militaires) ; – la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux) ; – la fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale). La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail est régie par le statut général des fonctionnaires et non le droit du travail. I. Le statut des

fonction est la production de biens et/ou de services à partir de la combinaison de facteurs de production, principalement du travail, du capital, et des matières premières. En achetant et vendant, l’entreprise dégage une richesse supplémentaire dans le système économique. On oppose biens et services selon qu’il s’agit de biens économiquement matériels (donc stockables ; ex : production de voitures pour Renault) ou immatériels (donc non stockables, ex : un service juridique d’un avocat). B – Les fonctions

fonctionnaires et agents des services publics. Toutefois, le Conseil d'état reconnaît au gouvernement le pouvoir de prendre les mesures propres à "en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public". Cette prérogative a donné naissance à la notion de service minimum. Contrairement aux autres salariés, les travailleurs du secteur public (fonctionnaires, contractuels de l'Etat, personnels des établissements industriels et commerciaux exerçant une mission de service public, ou des entreprises

deux manières différentes. Normalement, une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute. Dans certains cas, cette responsabilité peut être engagée même sans faute. La faute a été définie très tôt par Planiol comme étant « un manquement à une obligation préexistante ». En matière administrative, elle désigne donc tout défaut de fonctionnement des services publics de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l'administration

Partie II : LES FINALITÉS ET LES ENJEUX DESORGANISATIONS CHAPITRE 4 / LES ORGANISATIONS PUBLIQUES : Fournir des services publics et assurer la gestion du domaine public) I-Comment atteindre les objectifs fixés par les politiques publiques : A/Les politiques publiques : 1) Premier objectif : Assurer les fonctions régaliennes: Ce sont les fonctions de souveraineté de l'État. Elles sont entièrement financées par les impôts et assurées par des administrations publiques. Ces fonctions