Service Public

SNCF est devenue un Établissement Public Industriel et | |Commercial (EPIC) le 1 janvier 1983. | |L'EPIC est un organisme public avec personnalité morale et autonomie financière, chargé de gérer un service dans le but de l'intérêt général. | |Il doit rechercher l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses et assurer des missions de service public.

mêmes règles. Elles sont administrées par une assemblée délibérante appelée conseil municipal et par un exécutif, le maire, qui peut être entouré par des adjoints. [pic] Son fonctionnement est assuré par des services administratifs internes, mais également par des établissements publics communaux. [pic] Enfin, il existe des règles de fusion et de suppression qui permettent de réguler et d’adapter l’ensemble institutionnel communal aux évolutions politiques, sociologiques ou démographiques

2011 par la SACEM, le moyen le plus apprécié pour écouter de la musique et le support privilégié de découverte de nouveaux artistes ou ensembles. Les radios peuvent aussi émettre en ligne leurs émissions préalablement diffusées, afin de permettre au public d’écouter ces émissions à la demande de manière illimitée ainsi que de les télécharger et les « podcaster » pendant une durée d’un an à compter de leur diffusion à la radio. Cela nous rappelle l’accord entre Radio France et la SCPP en janvier 2012

peut être soit une resp de dt privé, soit une resp de dt public selon que s’applique ou ne s’applique pas les règles du CC. 1) la resp des agents. Il s’agit d’une resp de dt privé relevant de la compétence du juge j qui applique les art 1382 et suiv du CC. 2) la resp de l’Adm. La régime de resp va dépendre de la nature du service en cause. A raison de la liaison qui existe entre les règles de compétence et les règles de fond. Si le service qui a causé le dommage relève de la compétence du juge

Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence et à la création par l’Etat de nombreux services publics notamment dans le premier tiers du 20ème

d'organisation de l'administration dans lequel certains pouvoirs sont transférés d'une administration centrale vers des services répartis sur le territoire, dits services déconcentrés. Le but est d'améliorer l'efficacité de l'Etat en désencombrent l'administration centrale et en accélérant les prises de décisions au niveau local. Les services déconcentrés dépendent des services centraux, le pouvoir est détenu de plein droit par l'autorité supérieure qui peut intervenir à tout moment. Ainsi certaines

Le principe d’égalité Il découle de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En dehors d’applications consacrées par des textes (pe égale admissibilité de tous aux emplois publics), le juge impose l’égalité de façon générale, pe pour les usagers d’un service public (l’enseignement public doit être laïc, égalité devant l’impôt et les charges publiques ). Toutefois, le juge admet des discriminations, en particulier dans le domaine économique (expliquées par des différences de situation

notion moderne de concession de service public, ainsi que les formes modernes de collaboration des particuliers à l’exécution du service public des transports par route et par air, ont fait éclater les cadres traditionnels de la régie et de la concession » Il faut rappeler que le Maroc n’avait pas de droit administratif avant le protectorat. Avec l’établissement de celui-ci, et de l’accroissement de l’activité du transport, les pouvoirs publics ont procédé à des concessions

organisatrices des services d’eau ont progressivement réalisé les ouvrages d’adduction et de desserte en eau potable. Plus de 900 000 km de réseaux permettent aujourd’hui de desservir 99 % de la population française. C’est aujourd’hui un service public essentiel pour le confort des logements, et bien évidemment pour répondre aux besoins fondamentaux d’alimentation et contribuer à la protection de la santé. Le réseau permet l’accès à l’eau pour les personnes mais c’est également un service essentiel pour

I - L'identification du service public A - Les définitions synthétiques du service public Service public : activité assurée par une personne publique ou par une personne privée - sous le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général Ne pas confondre le concept de service public avec ces notions issues du droit communautaire. Service universel : « Service de base offert à tous dans l’ensemble de la