Servitude d'utilité publique

qu’elle n’est pas scellée elle est un meuble, elle ne sera immeuble que le jour où elle sera cimenté. Les meubles par nature peuvent parfois être immatriculés : l’immatriculation est l’inscription d’un meuble sur un fichier tenu par une autorité publique. L’immatriculation présente l’intérêt de conférer au meuble un rattachement géographique (le lieu de l’immatriculation). La catégorie des meubles par nature immatriculé n’est pas vaste, on en dénombre 3 : - Les aéronefs (avions, hélicoptères, …)

procédure administrative qui permet à l’État ou à toute autre personne publique autorisée à y procéder, de transférer à son profit la propriété d’un bien immobilier (terrain ou immeuble). Seule l'utilité publique peut justifier une atteinte à la propriété comme l'expropriation. Un projet permettant la création d'une voie de chemin de fer, d'une autoroute ou d'un réseau souterrain d'évacuation d'eau est évidemment d'utilité publique, tout comme la création d'un immense parc d'attractions destiné à revitaliser

encadré en vertu de son statu particulier : on ne pourra disposer du cadavre que pour les funérailles ou pour la médecine. En revanche, le fait d’utiliser des cadavres, dans le cadre d’une exposition, constitue un trouble illicite, contrainte à l’ordre publique, et peut justifier l’interdiction d’une telle manifestation. En réalité, dans notre civilisation, comme dans la plupart des civilisation, le cadavre bénéficie d’un statut quasiment sacré qui empêche de le considérer comme une chose ou comme un bien

contre la puissance publique. La propriété est un droit inviolable et sacré. (DDHC, convention EDH). « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens (...) ». Droit fondamental qui mérite une protection particulière par rapport à la puissance publique. Elle ne peut pas priver les personnes propriétaire de leurs biens sans respecter certains règlements. Cf article 545. « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et il doit être indemnisé

ouverture de l’héritage 9 1.3. Revendication et restitution 9 1.4. La revendication des valeurs mobilières 10 1.5. Les épaves et les trésors 10 1.5.1. Les épaves : 10 1.5.2. Les Trésors : 11 II. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique 11 2.1. Rappel de la procédure 12 2.1.1. Les principes 12 2.1.2. Les procédures 14 2.2. L'indemnisation 21 2.2.1. L'évaluation des biens 22 2.2.2. Les modes d'évaluation du préjudice 23 2.2.3. Le contenu de l'indemnité 23 2.3. Les

chose. Ce rapport rassemble les droits et les pouvoirs qu’une personne a sur une chose. Droits principaux / Droits accessoires. Les droits principaux sont, par exemple, le droit de propriété et ses démembrements. Ils regroupent les droits de servitude et l’usufruit. Le titulaire de ces droits tire tous les bienfaits économiques des biens sur lequel porte le droit. Les droits accessoires font partis du droit de créance. C’est un droit qui garantie au créancier d’être payé. C’est une réserve

Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel." Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités publiques, comprenant l'ensemble de leurs biens, relève : - soit du droit public, avec compétence contentieuse des juridictions administratives ; - soit du droit privé, avec compétence contentieuse des juridictions judiciaires. Il est donc indispensable

n’est qu’un élément de celui-ci. Le droit patrimonial comprend : Droit des obligations Droit des biens : droit patrimoniaux opposable à tous Le droit des biens aborde des questions essentielles de la vie quotidienne : notion de propriété, servitude, copropriété. Mais il est difficile à cerner. L’évolution de la société a modifié énormément ce domaine, avec un élargissement des textes et des juridictions. A. L’élargissement des textes Au début du 19ème siècle, le droit des biens étaient assez

un droit des biens, idée de droit privé. Avoir des biens: droit des richesses, avoir des biens, un actif, du patrimoine. Droit d'inégalité. Droit privé : opposition au droit public des biens. Droit administratif des biens, le droit de la personne publique qui est guidée par l'intérêt général. Droit d'égoïste avec des intérêts purement privés. Droit d'égoïste. Réactions: Le droit des biens c'est le droit d'accès et de réservation de toutes les richesses. Dans le Code civil les textes datent de 1804

les objectifs de l’Etat pour développer l’accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives l’ensemble du territoire… (C. sport, art. L. 111-2) Ces dispositions fondent et légitiment l’action publique dans le domaine des sports de nature Les pratiquants sportifs disposent d’un droit d’accès aux lieux de pratique de sports de nature La liberté d’aller et de venir Plusieurs dispositions législatives consacrent le principe de libre accès des sportifs