Servitude d'utilité publique

certain nombre de distinctions pour se demander si celles-ci présentaient encore une utilité suffisante pour devoir être maintenue. En cas de réponse négative, elles ont été supprimées. Ainsi en a-t-il été, à titre d’exemple, des distinctions des servitudes apparentes et non apparentes, continues et discontinues. La commission a pensé que de telles divisions traditionnelles n’avaient plus vraiment de raison d’être aujourd’hui et que le droit pouvait aboutir à des solutions très proches de celles pratiquées

septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique ; que l'article 11 modifie l'article 34-I du même décret, relatif aux mesures immédiates à mettre en oeuvre lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée ; que l'article 12 crée les articles 34-2 à 34-6 du même décret,

l’immeuble, ce sont les droits incorporels qui présentent un rapport étroit avec un immeuble. Ces droits sont eux-mêmes considérés fictivement comme des immeubles. * Ce sont aussi les droits réels immobiliers : usufruit des choses immobilières, servitudes, hypothèque… * Enfin ce sont aussi les actions immobilières. B) Les meubles Le critère est la mobilité. Ce qui n’est pas immeuble est meuble. Art. 527 CC : « les biens sont meubles par leur nature ou par détermination de la loi ».

immédiate et directe.  Le terme réels vient du latin rés. Qui signifie la chose.  C'est un droit opposable à tous, son titulaire va pouvoir exiger de quiconque le respect de ce  droit.  Dans le cc des droits réels sont  décrits ( droit de propriété servitudes, hypothèque) il définit  aussi leur régimes juridique.  On considérait que cette liste du code civile était limitative une sorte de numerus closus. On  considérait qu'il n'était pas possible pour les parties de créer d'autres droits réels que ceux 

SOURCES 1. Introduction General “Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant a un autre propriétaire”. (Article 637 CCM) Le mot ‘héritage’ tel qu’il est employé ici, signifie ‘immeuble’.La servitude est en effet une charge pesant sur un immeuble au profit d’un autre immeuble. Les servitudes sont classifiées sous trois titres principaux: • Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux ou servitudes légales telles que l’écoulement

prérogatives que le titulaire de ce droit va exercer. Toutefois, les lois et la jurisprudence sont venues réduire les prérogatives des propriétaires. Ces limitations des prérogatives du propriétaire peuvent être établies dans l’intérêt du voisinage : servitudes légales (charges imposées à un fonds immobilier par la loi) concernant la vue, le passage, les plantations. Ces limitations peuvent être établies dans l’intérêt général : en matière d’urbanisme (permis de construire, plans d’occupation des sols

est soumise au contrôle périodique par organisme agréé) E pour enregistrement A pour autorisation AS pour autorisation avec servitude d’utilité publique (SEVESO) Pour les installations soumises à autorisation et autorisation avec servitude, un rayon d’affichage est indiqué. Il s’agit du rayon d’affichage minimum autour de l’installation à respecter pour l’enquête publique, en kilomètres. Quelles sont les différentes familles de la nomenclature ? Substances et préparations : 11XX : Toxiques 12XX :

droit réel, il en est certains qui subissent plus que d’autres le rayonnement de ce droit. Ex : Usufruit (droit réel principal) : droit d’usufruit doit être respecté par tous, mais le rayonnement est plus fort pour le nu propriétaire. Ex : Une servitude de passage : j’en suis titulaire, tt le monde doit la respecter : un tiers sera plus contraint que les autres car il est celui chez qui passe le passage. 2. Le rapprochement des deux catégories de droits Exemples où la notion de droit réel/personnel

1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (B.O. n° 3685 du 3 ramadan 1403 (13 juin 1983)) .............................. 18 Décret n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983) pris pour l'application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982)( B.O. n° 3685 du

est de 18 mois à compter de sa délivrance. • La validité du certificat d’urbanisme peut-elle être prolongée ? Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et l’adresser au maire