Servitude d'utilité publique

§3- Les procédures spéciales d’immatriculation Tant qu’il y a au Maroc plusieurs statuts fonciers (propriété privative, publique et collective), le législateur a envisagé à côté de la procédure normale d’immatriculation, des procédures spéciales. §1 : Le régime applicable à la zone qu’était sous l’occupation Espagnole Le Dahir Khalifien du 1er juin 1914 ne confère pas aux titres fonciers établis par les conservateurs Espagnols un effet définitif et inattaquable car il n’y a pas une procédure d’opposition

Maire qui décide. Les moyens et outils de l’urbanisme La politique foncière : maîtriser les sols Le droit de préemption : * ZAD : Zone d’Aménagement Différé – prix figé * DPU : Droit de préemption urbain L’expropriation pour cause d’utilité publique Des organismes aménageurs publics ou privés : les maires exproprient et confient à l’aménageur l’aménagement du territoire acquis Moyens financiers (prêts et subventions) : ANRU Agence Nationale de la Rénovation Urbaine Urbanisme réglementaire :

large : usus, fructus (jouissance) , l’abusus (disposition). Le propriété est toujours ce qu’il était a l’origine mais les normes ont évoluer. L’article 545 nul ne peut être contraint de céder sa propriété sauf si c’est pour une cause d’utilité publique. L’utilité publique est une limitation de l’usus. La propriété se défini par ses effets. L’art 1101 def de l’obligation : le contrat crée des obligation de faire ou de ne pas faire. Il en est de même pour le droit de propriété qui est défini par l’effet

mobilières ou immobilières en général sont appropriées ou au moins ont vocation à l’être. Cette proprio peut être privée, les choses doivent être dans le commerce cad disponible donc susceptible de faire l’objet d’actes juridique. Proprio peut aussi être publique. Certaines choses ne peuvent pas être appropriées. Deux sortes : ➢ Les choses communes : res communes, elles appartiennent à tous et surtout à l’usage de tous. Ex : l’air, les lumières du jour, l’eau (de la mer…). Elles peuvent être appropriées

cause d'utilité publique) II-2-d Intervention administrative: l'urbanisme qu'il soit opérationnel ou réglementaire, doit être régi par des instruments d'urbanisme pris comme des outils de planification et de gestion urbaine tel que le PDAU ou bien un instrument d'intervention et de détail dit le POS, ils sont prévisionnels, opposables au tiers ayant des échéancier, instaurés par les collectivités locale, ils dictent les secteurs d'urbanisation, les droits de construction et les servitudes Un

société humaine dans laquelle toute chose tend à être individualisée et appropriée par les sujets de droit. Le problème de la légitimité ou de la légitimation de l’appropriation privative est indissociable de celui de l’hégémonie de la puissance publique qui « s’auto-proclame » maître de tel ou tel domaine (immobilier, naturel, artificiel…). C’est dans ce contexte précis que le droit privé des affaires ainsi qu’une récente discipline, le droit public des affaires, prennent toute leur importance car

créance de somme d’argent ou d’une créance de faire ou de ne pas faire. L’essentiel est que la créance porte sur un bien de nature mobilière. Les offices ministériels sont des charges occupées par des professionnels qui ont été investi de fonctions publiques (notaire, huissier, agent de change). Le titre c’est la fonction, la qualité d’officier ministériel et ce titre a un caractère extrapatrimonial. Ces charges sont analysées comme des propriétés incorporelles Les droits intellectuels, le droit d’auteur

effet, celle-ci porte transfert de compétences en matière d’urbanisme aux communes dans le cadre de la décentralisation administrative. L’article L-110 du C.U dispose que le territoire français est le patrimoine de la nation, que chaque collectivité publique en n’est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions, d’emplois, de services et de transports répondant à la diversité

biens sont les droits qui portent sur les choses. En fait, les juristes ont une vision étroite du bien et distinguent entre les choses est les droits qui portent sur ces choses. Par elles-mêmes, les choses n’ont pas de valeur, elles ne procurent d’utilité que par l’effet des droits dont elles sont susceptibles et ce sont ces droits qui ont une valeur : le droit de propriété d’un immeuble est un bien alors que l’immeuble lui-même est une chose. A cet égard, le contrat de vente d'un immeuble emporte

sensibles de 0,4 μT proposée par l’avis de l’Anses. » 16 Des servitudes d’utilité publique peuvent être établies pour des raisons de sécurité, afin de prévenir les accidents comme la chute de pylônes ou de câbles. Le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d’utilité publique prévues par l’article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie prévoit que le préfet peut instituer des servitudes de part et d’autre de toute ligne électrique aérienne de tension