Servitude d'utilité publique

INTRODUCTION Le droit de l’urbanisme est un droit planificateur maîtrisant les espaces et déterminant les utilisations des sols. Il désigne l’ensemble des règles encadrant les opérations d’aménagement entreprises pour les personnes publiques ou privées et encadre très fortement les activités de constructions et d’occupation du sol. Le droit de l’urbanisme au Maroc remonte au début du XXe siècle après l’installation du protectorat au Maroc en 1912. Il est principalement régit par la loi 12-90

..........................................................................................27 4.3 Avis du CLIC........................................................................................................................27 4.4 L’enquête publique...............................................................................................................28 5 Les études techniques du PPRT.................................................................................................29 5

charte qui fixe les nouveaux projets du territoire, et la loi Barnier de 1995 précise leur modalités de gestion. Les documents d'urbanisme locaux (POS, PLU, SCOT...) doivent être compatibles à la charte qui doit elle même se conformer aux servitudes d'utilité publique, aux plans de prévention des risques... Bien souvent définis dans des espaces ruraux fragilisé, les PNR ont pour mission de concilier revitalisation économique des qualités du milieu. Les objectifs d'un PNR consiste à protéger un territoire

qu’elles soient mobilières ou immobilières, sont appropriées, ou si elles ne le sont pas, ont vocation à l’être. Elles concernent les choses pouvant faire l’objet d’acte juridique, dites dans le commerce article 1128. La propriété peut être privée ou publique. Certaines choses ne sont pas et ne peuvent pas être appropriées. Il en existe deux catégories : * les choses communes / res communes : elles appartiennent à tous, elles sont à l’usage de tous article 714. Exemple : l’air que l’on respire,

Communication publique – Pierre Zémor CHAPITRE I - LE CHAMP DE LA COMMUNICATION PUBLIQUE I. C & Domaine public C = acception d’échange d’information entre des personnes et des organisations ou collectivités regardées comme émetteurs et récepteurs. CPu = C qui s’attache à la mise en œuvre des règles que se donne la société organisée par la loi qui établit les rapports d’équité antérieurs. Domaine de la CPu = se définit par la légitimité de l’IG. Dépasse le domaine public. CPu =

L’organisation institutionnelle fédérale, les libertés et droits fondamentaux accordés aux citoyens, la démocratie. Il s’intéresse aux tenants du pouvoir, les gouvernants. Ceux-ci doivent prendre les décisions de principe. Ils organisent la puissance publique et analysent les rôles du gouvernement, parlement et du Roi. Droit administratif : contient des règles juridiques spéciales relatives à l’organisation, fonctionnement et activités des autorités administratives c’est-à-dire les différents pouvoirs

de superficie. La clôture du sol Le droit de se clore est consacré par l’article 647 du code civil et reconnu comme un attribut essentiel du droit de propriété par la Cour de cassation . Le droit de se clore n’est limité que par l’existence de servitudes (passage notamment) au profit de voisins, ainsi que par l’ abus de droit (volonté de nuire au voisin). La clôture peut prendre diverses formes matérielles: mur, palissade, fil de fer barbelé, haie, fossé… Dans les « villes et faubourgs », il est

sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. Article 526 Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Chapitre II : Des meubles lexinter.net/…/code_civil_2011_livre_… 2/26 10/04/2011 CODE CIVIL 2011 Livre 2 DES BIENS … Article 527 Les biens sont meubles par

deux chapitres et de deux section du premier chapitre définissant l'usufruit, les droits de l’usufruitier, de ses obligations ainsi que de son usage pour finir sur l'habitation. En titre 4 « Des servitudes ou services fonciers » composé de trois chapitres et de plusieurs section parlant des servitudes établies par la loi, de la manière dont elles s'établissent, ainsi que de la manière dont elles s'éteignent. En titre 5 « De la publicité foncière » composé d'un chapitre unique parlant de forme

périurbains nous avons élaboré, depuis quatre ans, un programme de recherche sur les conflits d’usage et de voisinage, mené conjointement, dans le cadre français, par différentes équipes pluridisciplinaires appartenant à des organismes de recherche publique. Notre recherche consiste à prendre les conflits au sérieux et à les étudier de près, sans les diaboliser. Elle est délibérément construite sur des fondements empirico-déductifs et se donne pour objectif d’analyser les modalités d’émergence, le déroulement