Servitude d'utilité publique

Elles ne sont pas appropriables dans leur globalité. 
 Exception : une personne peut s’approprier une quantité déterminée d’une chose commune (peut faire une collection d’eaux de mer différentes et l’eau sera notre propriété) - Les choses publiques = res publicae qui - Les biens sensu stricto = chose - approprié Les res nullius sensu lato = chose qui ne sont pas approprié mais appropriable res in patrimonio = bien SS + res nullius SL. Les biens au sens large qui composent le

sur lequel ils portent a un caractère immobilier. Par conséquent, ce sont des biens qui n'ont pas de corps, donc des immeubles incorporels. Quels sont ces droits? Les droits réels immobilier : droit de propriété, l'usufruit, la nue-propriété, la servitude, le privilège immobilier, les créances immobilières, les actions en justice relatives aux immeubles. 2. Les meubles L'article 527 du Code Civil distingue deux catégories de meubles : les meubles par nature ou par détermination de la loi. Les tribunaux

donné. L’administration, le maire, autorise ou refuse un permis de construire sur une parcelle. Le droit de l’urbanisme institue un grand nombre de règles et de procédure. L’urbanisme est une activité d’intérêt général qui constitue une politique publique. Le législateur a mis en place une police de l’urbanisme. Ce droit est une superposition de normes depuis 1943 et se construit par strates, donc difficultés de lisibilité du code de l’urbanisme. Ex : loi SRU du 13 décembre 2000, loi 2003 UAH (loi

manière absolue de la chose est lui limité par l’intérêt collectif (à des fins de socialisation) ainsi que l’intérêt voisin. L’intérêt collectif limite par des expropriations pour causes d’utilité publique, les causes peuvent être une lutte contre l'habitat insalubre et dégradé (loi 1964) ou encore pour la sécurité publique (loi 1994) ; par des expropriations de sociétés…etc. L’intérêt voisin limite par la copropriété de l’immeuble (d’où un droit de propriété individuel qui peut être parfois collectif)

localisation, notamment : - Des zones agricoles et forestières ; - des zones d’habitat avec leur densité ; - des zones industrielles ; - des zones commerciales ; - des zones touristiques ; - des zones grevées de servitudes telles que les servitudes non aédificandi, non altius tollendi et les servitudes de protection des ressources en eau ; - des sites naturels, historiques ou archéologiques à protéger et/ou à mettre en valeur ; - des principaux espaces verts à créer, à protéger et/ ou à mettre en valeur

INTRODUCTION Un notaire est un officier public nommé par décision du Garde des Sceaux. Il est alors investi d’une délégation de puissance publique. Ce spécialiste en droit a un rôle multiple car il permet à la fois de conférer le caractère authentique à tous les actes qu’il établis ; il assure la conservation des minutes, c’est à dire qu’il conserve les originaux des pièces et de l’acte signé par les parties concernées ; et il conseille aussi ses clients. Notons que le notaire en tant

de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) : est une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous dis les zones constructibles comme ceux non constructibles, compétences du préfet. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) doivent permettre la maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à risques. Les documents locaux d’urbanisme, initiés par les collectivités publiques ont pour objet de déterminer les règles relatives à l’affectation

et sacré[15], sauf pour cause d’utilité publique et après une juste indemnité. Confirmé par le Code Civil (1804), art 544. De nouvelles notions sont apparues dans le courant du 19ème siècle : - extension du domaine de la propriété : le droit d’auteur, le droit de proprio litt et artistique, de propriété industriel (brevet, licence, marque…) - apparition de limites au droit de proprio • immeubles : extension des droits des locataires, servitudes et contraintes de droit public

petits artisans beaucerons. Il l'épouse à l'âge de quarante quatre ans, le 16 mars 1839, alors qu'elle a tout juste vingt ans. Émile est le fruit unique de leur union. œuvre sous le nom de Plassans. 1844: Le 2 mai, le Conseil d'État déclare "d'utilité publique" le canal Zola. Mais l'ordonnance royale autorisant l'ouverture du chantier tarde à venir alors que François Zola fonde une société par actions pour financer les travaux. 1845: Émilie Zola s’inquiète de la mauvaise santé d’Émile et cherche

par la personnalité pub et par l'intérêt général des missions exercées pas les pp? La Q de la nature du dt exercé des pp sur leur biens n'a jamais fait difficulté pr les biens du domaine privé. En revanche on a longtemps considéré la domanialité publique comme un régime substitué a la propriété (pendant longtemps été écarté tt idée de propriété des pp sur les biens de leur domaine public). Cette idée est auj abandonné mais il existe un particularisme des dt du patrimoine pub en dt fr mais aussi